Règlement grand-ducal du 6 février 1965 fixant les conditions et modalités de la participation du Fonds National de Solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 6 février 1965 fixant les conditions et modalités de la participation du Fonds National de Solidarité à l'assurance maladie des bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliés aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article IV de la loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale, de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation annuelle du Fonds National de Solidarité dans les prestations de maladie allouées aux bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie affiliées aux caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales sera établie en multipliant par le nombre annuel moyen des bénéficiaires de pension ci-dessus visés la différence existant à la fin de chaque exercice pour l'ensemble des caisses entre les prestations allouées en moyenne par bénéficiaire de pension et les prestations allouées en moyenne par assuré actif et volontaire, y non compris les indemnités pécuniaires d'incapacité de travail et de maternité.

Si le montant ainsi établi dépasse 15% des prestations globales allouées par l'ensemble des caisses de maladie aux bénéficiaires de pension, la participation sera réduite en conséquence.

Art. 2.

Le montant calculé conformément aux dispositions de l'article 1er fera l'objet de deux répartitions, dont la première portera sur 93% et la seconde sur 7%.

A la première répartition toutes les caisses de maladie auront droit au remboursement des prestations allouées aux bénéficiaires de pension dans la même proportion que celle établie conformément à l'article 1er pour la participation du Fonds National de Solidarité.

La seconde répartition aura lieu entre les caisses de maladie dont le nombre de bénéficiaires de pension par rapport au nombre total de leurs assurés dépasse le nombre moyen des bénéficiaires de pension par rapport au nombre total des assurés de l'ensemble des caisses de maladie visées et se fera au moyen d'une clé à établir par le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines.

Art. 3.

La participation du Fonds National de Solidarité aux différentes caisses de maladie sur base des dispositions qui précèdent sera calculée par l'Inspection des Institutions sociales à la fin de chaque exercice.

Les moyens financiers du Fonds disponibles pour cette participation sont à fixer à la fin de chaque exercice sur base de la différence entre les recettes et les dépenses du Fonds au cours du même exercice. Ce calcul devra laisser au Fonds National de Solidarité un fonds ae roulement de quinze millions ainsi qu'une réserve couvrant les paiements rétroactifs encore à faire par le Fonds.

En cas d'insuffisance des moyens financiers disponibles pour assurer le paiement total de la participation du Fonds calculée d'après les dispositions qui précèdent, cette participation sera à réduire en proportion de ce manque de fonds.

La participation du Fonds aux différentes caisses de maladie sera arrêtée à la fin de chaque exercice conformément aux dispositions qui précédent par un arrêté à prendre en commun par Nos Ministres chargés de l'exécution du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale, Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale

Emile Colling

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Nicolas Biever

Le Ministre du Budget

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 6 février 1965

Jean


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