Règlement grand-ducal du 26 février 1965 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite.


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