Règlement grand-ducal du 6 mars 1965 portant mise en vigueur des articles 11, alinéa 1er, et 19, alinéa 2, de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 6 mars 1965 portant mise en vigueur des articles 11, alinéa 1er, et 19, alinéa 2, de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 21 de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 11, alinéa 1er, et 19, alinéa 2, de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale sont mis en vigueur.

Art. 2.

Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 6 mars 1965

Jean


Retour
haut de page