Règlement grand-ducal du 26 mars 1965 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 26 mars 1965 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celle du 2 mars 1963;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par ceux du 23 décembre 1955, du 29 juin 1956, du 31 décembre 1956, du 25 juin 1957, du 27 décembre 1957, du 5 mars 1958, du 25 septembre 1959, du 30 avril 1960, du 28 juillet 1960 et du 24 novembre 1960 ainsi que par les règlements grand-ducaux du 24 avril 1962, du 7 mai 1963, du 23 juillet 1963 et du 11 avril 1964;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Trésor, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrêtons:

Art. 1er.

Le deuxième alinéa sub 40 «stationnement interdit» de l'article 107 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Le signal 40a sans inscription explicative est employé pour indiquer que le stationnement est interdit de façon absolue. Si ce signal est complété par un panneau spécial portant l'inscription «sauf avec disque», le stationnement est interdit à l'exception du temps indiqué par un disque de stationnement dont le modèle est agréé par le Ministre des Transports.

     »

Art. 2.

L'article 167 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est libellé comme suit:

«     

Il est interdit:

a) de faire stationner une roulotte non accouplée sur la voie publique;
b) d'utiliser comme logis un véhicule en stationnement ou parqué sur la voie publique;
c) de faire stationner sur la chaussée entre 22 heures du soir et 6 heures du matin un autocar, un véhicule automoteur destiné au transport de choses d'un poids total maximum autorisé supérieur à 3.500 kg, une machine de travail d'un poids propre supérieur à 3.500 kg ou une remorque non accouplée.

L'interdiction sub b) ne s'applique pas aux véhicules des marchands forains.

     »

Art. 3.

Nos Ministres des Transports, des Travaux Publics, des Affaires Etrangères, de la Justice, du Trésor, de l'Intérieur et de la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Transports et des Travaux Publics,

Albert Bousser

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Justice et du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l'intérieur,

Henry Cravatte

Le Ministre de la Force Armée,

Marcel Fischbach

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1965

Jean


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