Règlement grand-ducal du 2 avril 1965 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois (réglementation du congé).

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Règlement grand-ducal du 2 avril 1965 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et les arrêtés modificatifs subséquents;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

Vu l'article 9 du règlement du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois approuvé par l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 9.

Les dispositions des articles 12 et 16 du Livre II sont applicables aux agents à l'essai et aux agents confirmés. Toutefois, la durée du congé annuel de récréation payé est de dix-huit jours ouvrables.

Sont en outre applicables aux agents confirmés, les dispositions des articles 14 et 15.

En cas de blessure ou de maladie, les agents à l'essai restent soumis aux dispositions résultant des lois et règlements d'administration publique en vigueur.

     »

Art. 2.

L'article 12 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 12.

§ 1.

Indépendamment des cinquante-deux grands repos périodiques tels qu'ils sont définis à l'art. 56 du Livre IV du présent statut, les agents commissionnés à service continu ont droit à un congé annuel de récréation payé, dont la durée est déterminée comme suit:

pendant les cinq premières années de service au cadre permanent:

dix-huit jours ouvrables,

à partir de la sixième année de service au cadre permanent:

vingt et un jours ouvrables,

à partir de l'âge de quarante-deux ans:

vingt-quatre jours ouvrables,

à partir de l'âge de cinquante ans:

vingt-six jours ouvrables,

et ceci depuis le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent aura accompli les conditions de service et d'âge prévues.

Dix jours au moins de ce congé doivent être pris en une seule fois.

Il est tenu compte, dans l'attribution du congé, des convenances des agents dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences du service.

Lorsque par suite des nécessités de service les congés n'ont pas pu être accordés pendant l'exercice en cours, ils seront accordés dans le premier trimestre de l'exercice suivant.

La direction peut accorder, en outre, dans certains cas des congés supplémentaires avec ou sans solde.

Les accidentés de service, les invalides de guerre et les agents physiquement diminués ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables pour autant qu'ils sont reconnus comme travailleurs handicapés conformément à l'article 3 de la loi du 28 avril 1959 et qu'ils exercent une activité rémunérée conforme à leur capacité de travail.

§ 2.

Sont considérés comme fériés:

les jours fériés proprement dits et les jours fériés de rechange tels qu'ils sont prévus par les lois et règlements,

le Lundi gras,

le lundi de la principale fête locale annuelle du lieu de résidence de service,

le Jour des Morts,

l'après-midi du 24 décembre.

Si le lundi de la principale fête locale annuelle du lieu de résidence de service coïncide avec un jour férié, les agents ont droit à un congé de compensation d'une journée.

Les congés qui, pour des raisons de service, n'ont pu être accordés aux jours indiqués ci-dessus donnent lieu à une compensation de même durée.

§ 3.

Sont en outre accordés les congés de circonstances ci-après:

à l'occasion du mariage de l'agent: six jours ouvrables,

à l'occasion de l'accouchement de l'épouse: deux jours ouvrables,

à l'occasion du décès du conjoint, d'un parent ou allié du premier degré, trois jours ouvrables,

à l'occasion du mariage d'un enfant: deux jours ouvrables,

à l'occasion du décès d'un parent ou allié du deuxième degré: un jour ouvrable,

à l'occasion d'un changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service: deux jours ouvrables,

à l'occasion de l'enrôlement au service militaire: un jour ouvrable avant l'enrôlement,

à l'occasion de l'adoption d'un enfant: deux jours ouvrables.

§ 4.

En dehors des congés déterminés par le présent article, des dispenses de service, avec conservation de l'intégralité du traitement, sont accordées aux fins de l'accomplissement de la mission de membre de la délégation du personnel et de celle d'assesseur au tribunal arbitral, de l'accomplissement des droits et devoirs civiques ainsi que des mandats attribués par les lois, les arrêtés ou des décisions gouvernementales.

Toutefois, pour le cas où le temps à consacrer à l'accomplissement de ces droits, devoirs et mandats paraîtrait excessif, le tribunal arbitral, sur la demande de la Société, décidera, s'il y a lieu à réduction de la rémunération de l'agent ou même, le cas échéant, à la cessation des fonctions.

     »

Art. 3.

L'article 12bis du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 12bis.

L'agent remplissant les fonctions de président de la délégation centrale du personnel est exempté de son service régulier avec conservation de ses droits relatifs à l'avancement, la promotion et la retraite.

Dans le cas où un agent serait exempté de son service régulier pour remplir certaines fonctions déterminées dans une organisation professionnelle de cheminots, il sera loisible au Conseil d'Administration de lui conserver pendant toute cette période les mêmes droits que ci-dessus spécifiés.

     »

Art. 4.

L'article 44 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 44.

Les dispositions des Livres I et II du présent statut sont applicables aux femmes à service discontinu ci-dessus visées, à l'exception:

du § 4 de l'art. 2 du Livre Ier pour les femmes d'agents, en raison de la dépendance qui existe entre leur situation et celle de leur mari,
des art. 27, 28, 29 du Livre II.
     »

Art. 5.

L'article 45 du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, est abrogé.

Art. 6.

L'alinéa 1er, a) de l'article 62 du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l'article 9 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964, est remplacé par la disposition suivante:

«     
a) sur les demandes introduites par application du dernier alinéa de l'article 12 du statut.
     »

Art. 7.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 2 avril 1965

Jean


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