Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières artisanales et technique de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 13 mai 1965 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières artisanale et technique de la Caisse d'Epargne de l'Etat.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 février 1965 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tout candidat à un emploi des carrières artisanale ou technique de la Caisse d'Epargne de l'Etat, doit, pour être nommé définitivement:

1. être détenteur d'un des diplômes ci-après:
- pour la carrière de l'artisan, du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent;
- pour la carrière d'expéditionnaire technique, du diplôme de fin d'études de l'école des arts et métiers ou d'un diplôme équivalent;
- pour la carrière du technicien diplômé, du diplôme d'ingénieur technicien ou d'un diplôme équivalent.
2.

avoir accompli un stage d'au moins trois années.

Compte également pour l'accomplissement du stage, le temps passé au service de la Caisse d'Epargne de l'Etat en qualité d'ouvrier permanent ou d'employé non-fonctionnaire.

3. avoir passé avec succès, à la fin du stage, un examen d'admission définitive.

Art. 2.

Les examens d'admission définitive portent sur les matières suivantes:

I Carrière de l'artisan:
1. Lois et règlements concernant la Caisse d'Epargne de l'Etat;
2. langue française: dictée;
3. langue allemande: reproduction;
4. pratique professionnelle.
II Carrière de l'expéditionnaire technique:
1. Lois et règlements concernant la Caisse d'Epargne de l'Etat;
2. langue française: reproduction;
3. langue allemande: rédaction sur les matières sub 1;
4. pratique professionnelle.
III Carrière du technicien diplômé:
1. Lois et règlements concernant la Caisse d'Epargne de l'Etat;
2. langue française: rapport sur les matières sub 1;
3. langue allemande: rapport sur les matières sub 1;
4. pratique professionnelle.

Art. 3.

Peuvent être nommés artisan contremaître les premiers artisans qui ont subi avec succès l'examen de promotion ci-après portant sur les matières suivantes:

1. Lois et règlements concernant la Caisse d'Epargne de l'Etat;
2. langue française: reproduction;
3. langue allemande: rapport de service;
4. pratique professionnelle.

Les candidats audit examen devront être porteurs du brevet de maîtrise de leur branche et avoir subi avec succès, depuis au moins trois années, l'examen d'admission définitive.

Art. 4.

Peuvent être nommés commis technique et commis technique principal, les expéditionnaires techniques, les artisans contremaîtres et les commis techniques adjoints qui ont subi avec succès l'examen ci-après portant sur les matières suivantes:

1. Lois et règlements concernant la Caisse d'Epargne de l'Etat;
2. dispositions légales et circulaires de la Direction concernant les services et l'activité de la Caisse d'Epargne de l'Etat;
3. langue française: rapport sur les matières sub 1;
4. pratique professionnelle.

Ne peuvent être admis à l'examen prémentionné que les candidats qui ont passé depuis trois années au moins, soit l'examen d'expéditionnaire technique, soit l'examen d'artisan contremaître.

Art. 5.

Peuvent obtenir une promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur technique principal, les techniciens diplômés qui ont subi avec succès l'examen ci-après portant sur les matières suivantes:

1. Lois et règlements concernant la Caisse d'Epargne de l'Etat;
2. dispositions légales et circulaires de la Direction concernant les services et l'activité de la Caisse d'Epargne de l'Etat;
3. langue française: rapport sur les matières sub 1;
4. pratique professionnelle.

Ils ne pourront être admis audit examen de promotion qu'après trois années de grade, à compter de leur admission définitive.

Art. 6.

Les candidats ayant subi un ajournement partiel ou total à l'un ou l'autre des examens prévus pourront se présenter une nouvelle fois. Un second échec entraînera leur élimination définitive.

Art. 7.

Les épreuves des examens sont écrites et orales. Elles ont lieu au moins deux fois par an devant une Commission d'au moins trois membres effectifs et de deux membres suppléants, nommés par le Ministre du Trésor. Ne peuvent être membres de la Commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La Commission arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque matière.

Elle statue sur l'admissibilité des candidats et établit leur classement.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix et sont sans recours.

Art. 8.

La Commission peut ajourner partiellement ou totalement les candidats qui dans une ou plusieurs matières n'auront pas obtenu la moitié des points attribués aux matières respectives.

Un second échec entraîne le rejet du candidat et son élimination définitive.

Art. 9.

Le programme détaillé des matières d'examen sera fixé pour chaque catégorie par la Commission d'examen.

Disposition transitoire

Art. 10.

Sont dispensés de l'examen d'admission prévu à l'article 1er sub 3 ci-dessus, les candidats détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle qui sont au service de la Caisse d'Epargne de l'Etat au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 11.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre du Trésor,

le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1965

Jean


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