Règlement grand-ducal du 29 mai 1965 portant suppression du trafic-marchandises et du trafic-voyageurs sur le tronçon de ligne Wilwerdange-Wilwerdange frontière.

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Règlement grand-ducal du 29 mai 1965 portant suppression du trafic-marchandises et du trafic-voyageurs sur le tronçon de ligne Wilwerdange - Wilwerdange frontière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention tripartite belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché;

Vu le Protocole additionnel à cette convention du 17 avril 1946;

Vu l'avenant à la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 26 juin 1946;

Vu les statuts de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois en date du 14 mai 1946, notamment les articles 4 et 7;

Vu le cahier des charges en date du 14 mai 1946, notamment les articles 3 et 4;

Vu la loi du 16 juin 1947, approbative de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu l'accord unanime des trois associés de la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. Ier.

Le service ferroviaire du trafic-marchandises et du trafic-voyageurs sur le tronçon de ligne Wilwerdange-Wilwerdange frontière est supprimé.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser

Palais de Luxembourg, le 29 mai 1965

Jean


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