Règlement grand-ducal du 16 août 1965 supprimant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 16 août 1965 supprimant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d'Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958;

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Trésor, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Sont abrogés le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, ainsi que les règlements grand-ducaux des 10 février I962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 précité.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Trésor, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre Adjoint aux Affaires Etrangères,

Marcel Fischbach

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Pour le Ministre du Trésor,

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 16 août 1965

Jean


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