Règlement grand-ducal du 10 novembre 1965 modifiant l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de discipline pour les focntionnaires de l'administration des douanes.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 08/09/1973

Signature : 10/11/1965

Publication : 29/11/1965

Mémorial : A69

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1965/11/10/n1/jo