Règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 fixant lesconditions de promotion aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint de l'administration gouvernementale.
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
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