Règlement grand-ducal du 9 décembre 1965 déterminant les modalités de l'examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire dans les services de l'administration judiciaire.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 29/08/1980

Signature : 09/12/1965

Publication : 28/12/1965

Mémorial : A76

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1965/12/09/n3/jo