Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 portant déclaration d'obligation générale d'une annexe au contrat collectif conclu le 1er septembre 1962 entre la Fédération des patrons-carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Syndicat des compagnons-carreleurs d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 portant déclaration d'obligation générale d'une annexe au contrat collectif conclu le 1er septembre 1962 entre la Fédération des patrons-carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Syndicat des compagnons-carreleurs d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe au contrat collectif conclue le 1er septembre 1965 entre la Fédération des patrons carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Syndicat des compagnons-carreleurs d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Motre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'annexe au contrat collectif prémentionné.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1965

Jean


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