Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 portant nouvelle fixation de l'abattement à la base sur les cotisations à verser à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 portant nouvelle fixation de l'abattement à la base sur les cotisations à verser à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc.,etc.,etc.;

Vu les articles 20 et 21 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;

Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation des cotisations à verser à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession;

Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation des cotisations à verser par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation des cotisations à verser à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés par les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale et par les personnes n'exerçant pas de profession et l'article 3 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation des cotisations à verser par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés auront la teneur suivante:

«     

Tous les assujettis bénéficieront sur leur cotisation d'un abattement à la base de 500.- fr. à déduire nominalement lors de la fixation de la cotisation.

     »

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1966.

Art. 3.

Notre Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale

Emile Colling

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1965

Jean


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