Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 concernant les examens pour la collation des grades.

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 concernant les examens pour la collation des grades.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

L'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 24.

Les candidats ajournés peuvent se présenter devant le jury de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit leur ajournement; les candidats rejetés ne peuvent se présenter qu'un an après leur rejet.

Les candidats ajournés ou rejetés sont astreints à refaire l'ensemble de leur examen. Toutefois, le jury pourra prononcer également l'ajournement d'un candidat pour l'une ou l'autre partie seulement de l'examen, dans les conditions qui suivent.

Art. 24bis.

Les candidats ajournés partiellement doivent subir l'épreuve partielle pendant la première session, ordinaire ou extraordinaire, subséquente.

Toutefois, le Ministre de l'Education Nationale, sur avis du jury compétent, peut autoriser un candidat empêché par une cause de force majeure bien établie, telles que maladie, grave accident, décès d'un proche parent, à se présenter à l'épreuve partielle au cours d'une session ultérieure.

Après la proclamation de la décision, le président du jury attire l'attention du candidat sur le délai à observer et lui indique d'une façon précise à quelle session, ordinaire ou extraordinaire, il devra subir l'examen partiel.

A moins d'avoir obtenu une prolongation du délai conformément à l'alinéa deux qui précède, le candidat qui ne se présente pas à la session fixée devra subir l'examen complet.

Le candidat qui a échoué deux fois à l'épreuve partielle du même examen est ajourné pour l'ensemble de l'examen. Pour l'application de cette disposition, le désistement en cours d'épreuve d'un examen partiel est assimilé à l'échec.

Art. 24ter.

Pour se présenter à l'examen partiel, les candidats sont tenus d'introduire leur demande conformément aux dispositions en vigueur.

     »

Art. II.

Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1965

Jean


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