Règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 9 janvier 1965 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les emballages, bouteilles et caissons de toute nature servant à la livraison de liquides et de comestibles, qui ne sont pas vendus avec la marchandise, seront consignés à la clientèle.

Le prix de consignation sera perçu en même temps que celui de la marchandise principale.

Art. 2.

Les emballages consignés et rendus intacts doivent être repris au prix de consignation, lorsque la restitution a lieu dans les six mois de la livraison.

Art. 3.

Le prix de consignation, qui se rapprochera le plus possible du prix d'acquisition des emballages, est fixé par le ministre de l'économie nationale ou par son délégué, la commission des prix entendue.

Les prix ainsi fixés seront publiés au Mémorial.

Art. 4.

Toute livraison à un revendeur des emballages à consigner, visés à l'article 1er, devra s'accompagner de la remise d'une feuille de livraison extraite d'un carnet dans lequel devra être conservé le double. La feuille portera un numéro et sera conforme au modèle à établir par le ministre de l'économie nationale. Les feuilles de livraison ainsi que les carnets contenant les doubles devront être conservés pendant douze mois.

Art. 5.

Les agents de la police générale et locale surveillent l'exécution des prescriptions du présent règlement. Ils ont le droit de contrôler sur place les livres de commerce, factures, feuilles de route et de livraison et tous autres documents relatifs à la vente. Ils ont entrée dans les magasins et locaux destinés au dépôt, à l'exposition ou à la vente des marchandises pendant tout le temps que ces magasins et locaux sont ouverts au public. Ils constateront les infractions et dresseront procès-verbal.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions des articles 1, 2 et 4 du présent règlement seront punies d'une amende de 501 à 10.000 francs. La même peine sera applicable au revendeur qui se sera fait livrer des marchandises sans se conformer à l'article 4 du présent règlement.

Le refus d'exhiber aux agents de la police générale ou locale les pièces visées à l'article 5, de même que le refus d'accès aux lieux soumis au contrôle seront punis d'une amende de 501 à 5.000 francs.

Art. 7.

Les emballages consignés ou facturés avant l'entrée en vigueur des prix fixés conformément à l'article 3 du présent règlement ne peuvent être repris qu'au prix effectivement payé.

Art. 8.

L'arrêté grand-ducal du 19 avril 1940 concernant la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons est abrogé.

Art. 9.

Notre ministre de l'économie nationale et Notre ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale

Antoine Wehenkel

Le Ministre de la Justice

Pierre Werner

Château de Berg, le 30 décembre 1965

Jean

Doc. parl. N° 1163, sess. ord. 1965-1966


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