Règlement grand-ducal du 11 janvier 1966 ayant pour objet d'autoriser la caisse de pension des artisans à procéder elle-même au recouvrement forcé des cotisations.
- Loi du 14 juillet 1965 portant modification de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse (...) (Mémorial A n° 46 de 1965)
- Loi du 26 juillet 1956 portant complément et modification de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création (...) (Mémorial A n° 40 de 1956)
- Loi du 24 décembre 1955 modifiant et complétant les articles 66 et 68 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 69 de 1955)
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