Règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

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Règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965;

L'organisme ff. de Chambre d'agriculture et la Commission viticole entendus en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre de l'économie nationale et du budget, de Notre Ministre du trésor et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

I. - Dispositions générales

Art. 1er.

Les aides financières prévues aux articles 9, 11 et 20 de la loi d'orientation agricole sont allouées, dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques définies à son article 2, suivant les critères et conditions spécifiés dans le présent règlement.

Art. 2.

Les opérations visées à l'article 8 de la loi précitée sont éligibles pour l'allocation des aides financières prévues pour autant qu'elles sont susceptibles, sur le plan général, individuel et collectif de l'agriculture, de

s'insérer dans le cadre d'une production agricole rationnellement orientée d'après les possibilités techniques et économiques et contribuer à l'expansion de cette production;
renforcer le pouvoir économique des exploitations individuelles et collectives par l'amélioration des structures de production et de marché, des conditions et facteurs d'exploitation et de production, ainsi que par la valorisation rationnelle des produits et le développement des débouchés;
favoriser, par des mesures à caractère économique et social, la mobilité des terres, la constitution et le maintien d'exploitations agricoles de dimensions suffisantes pour permettre une combinaison optimum des facteurs de production, qui sont la main-d'oeuvre, le sol, l'équipement et le capital circulant;
produire, en général, des effets d'ordre économique et social permettant d'accroître la capacité concurrentielle des exploitations agricoles et de les rendre économiquement viables.

Art. 3.

Les requérants des aides visées à l'article 1er doivent, préalablement à l' exécution des opérations pour lesquelles ils revendiquent une aide, adresser une demande écrite au Ministère de l'agriculture, qui la soumet aux instances visées à l'article 4 ci-après, aux fins de constituer le dossier d'instruction.

La demande doit spécifier la nature de l'opération envisagée et indiquer les caractéristiques de l'exploitation ou de l'entreprise collective au sein de laquelle ladite opération doit être réalisée.

Toute demande concernant la construction, la transformation ou l'aménagement de logements et de bâtiments de ferme doit être accompagnée des plans et devis y relatifs.

Les requérants sont tenus, sur demande des instances chargées de la constitution du dossier d'instruction, à fournir tous autres données et renseignements jugés nécessaires pour pouvoir constater la concordance des actions projetées avec les critères fixés à l'article 2 ci-dessus.

Les opérations d'investissement, dont l'exécution a débuté avant la publication du présent règlement, peuvent bénéficier d'une dérogation aux dispositions du présent article, à la condition qu'une demande correspondante est adressée au Ministère de l'agriculture pour être agréée suivant la procédure prévue à l'article 4 ci-après.

Art. 4.

Préalablement à leur instruction définitive par la commission technique, instituée en vertu de l'article 22 de la loi d'orientation agricole, les demandes sont soumises à des instances spécialisées, à désigner par le Ministre de l'agriculture, pour être vérifiées et examinées du point de vue technique, économique et financier.

Les demandes pour l'obtention d'aides relatives à des travaux de construction, de transformation et d'aménagement de logements et de bâtiments de ferme sont vérifiées et examinées en commun par l'administration des services agricoles et le bureau d'études techniques et économiques de la profession agricole, établi au sein de la société Agriconsult.

Les instances visées dressent un rapport circonstancié pour chaque demande qui leur est soumise; ce rapport est versé au dossier de la commission technique.

Art. 5.

La commission technique doit instruire les demandes sur le vu du dossier constitué en application des dispositions des articles 3 et 4 et sous le respect des critères spécifiés à l'article 2.

Art. 6.

L'agréation définitive des demandes d'aides peut être soumise, pour des raisons d'efficacité économique, au respect de critères relatifs à des exigences minima de dimension et de rendement concernant l'objet de l'opération envisagée.

De même, un règlement ministériel peut fixer un montant unitaire moyen pour l'établissement du coût des travaux d'amélioration effectués et des matériaux employés.

Art. 7.

Les taux des aides financières prévues aux articles 9 et 11 de la loi d'orientation agricole sont fixés aux montants maxima respectifs prévus par cette loi. Toutefois, par règlement du Gouvernement en conseil, lesdits taux peuvent exceptionnellement être ramenés, pour des raisons d'intérêt général, à un montant inférieur pour des opérations à déterminer par ce règlement.

Art. 8.

Les aides prévues ne sont allouées qu'après vérification de l'exécution conforme des opérations préalablement autorisées.

II. - Dispositions particulières

Art. 9.

L'exploitant-fermier peut bénéficier des aides financières visées et précisées aux articles 1er et 2 au même titre que l'exploitant-propriétaire. Toutefois, les investissements en bâtiments et constructions réalisés par le fermier ne peuvent bénéficier des aides prévues que dans le cas, où, pour des raisons majeurs de famille, le propriétaire exploitant a donné à bail son exploitation à titre passager.

Art. 10.

Les personnes qui exercent la profession agricole à titre accessoire ne peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent règlement, que des aides prévues à l'article 9 de la loi d'orientation agricole et seulement si elles tirent de leur occupation agricole une partie appréciable de leur revenu et sont, de ce fait, affiliées à la caisse de pension agricole.

Il peut être dérogé à la condition de l'affiliation à la caisse de pension agricole dans le cas exceptionnel où l'exploitant à titre accessoire manifeste son intention d'accéder à la forme d'exploitation à titre principal.

Art. 11.

Les aides financières à accorder pour l'acquisition de matériel agricole sont limitées aux machines et à l'équipement, à l'état neuf, indiqués dans l'annexe A du présent règlement. Un règlement ministériel peut adapter cette liste à des nécessités nouvelles, survenues dans le domaine de l'équipement technique et mécanique des exploitations agricoles, et fixer des prix unitaires moyens pour les différentes catégories de machines et de matériel.

Art. 12.

Les aides financières à accorder pour l'achat de bétail d'élevage des races bovine et porcine sont limitées aux bêtes indiquées ci-après:

Taureaux d'élevage des races pie-noire et pie-rouge, ainsi que des races à viande admises à titre d'expérimentation,

Verrats et truies d'élevage des races admises.

Les aides ne peuvent être allouées que pour les tranches des sommes d'acquisition qui dépassent par tête respectivement cinquante mille francs pour les taureaux et quinze mille francs pour les verrats et truies.

Un règlement ministériel peut fixer des prix unitaires moyens pour les bêtes visées ci-dessus.

Les taux respectifs des aides sont à établir de telle façon que l'aide accordée ne fait pas descendre les prix d'acquisition au-dessous des sommes limites indiquées au présent article.

Art. 13.

Les aides financières à accorder pour des opérations d'amélioration foncière, de construction, de transformation et d'aménagement des fermes et de bâtiments de ferme sont limitées aux opérations indiquées dans l'annexe B du présent règlement.

Un règlement ministériel peut adapter cette liste à des nécessités nouvelles créées par le progrès agricole et l'utilisation rationnelle de la main-d'oeuvre.

Art. 14.

Les aides financières prévues à l'article 9 de la loi d'orientation agricole sont allouées dans le temps, pour une même opération, d'après un barème dégressif à établir par la commission technique, instituée en vertu de l'article 22 de la loi précitée, pour les opérations et délais d'amortissements suivants:

reprise du bien paternel et acquisition d'exploitations agricoles entières: 20 ans;
acquisition de logements, de bâtiments de ferme et de constructions agricoles: 15 ans;
acquisition de terrains agricoles: 10 ans;
acquisition de machines et de matériel agricoles: 8 ans;
acquisition de bétail d'élevage: 5 ans.

L'emprunteur qui n'a pas remboursé à partir de la deuxième année de la date de l'emprunt, deux annuités consécutives, telles qu'elles se dégagent du barème établi, est déchu de plein droit, hormis le cas de force majeure, du bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi d'orientation agricole.

La force majeure est donnée lorsque, pour des causes non imputables à la faute de l'emprunteur, le sort de son exploitation est menacé, les causes avancées devant être confirmées par la commission technique précitée.

Art. 15.

Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi d'orientation agricole les emprunts contractés auprès de personnes privées, ainsi que pour les avances en compte-courant auprès des instituts de crédit.

Il peut être dérogé à cette règle au profit des collectivités agricoles désignées à l'article 8, paragraphe (3) de la loi d'orientation agricole, pour le cas où ces collectivités sont amenées à faire un emprunt auprès de leurs membres respectifs.

Art. 16.

Aucune des aides prévues aux articles 9 et 11 de la loi d'orientation agricole n'est accordée si respectivement la charge d'intérêts annuelle est inférieure à mille francs et si le coût de l'opération d'investissement est inférieur à douze mille francs.

Art. 17.

Les droits d'enregistrement et de transcription autres que ceux visés à l'article 16 de la loi d'orientation agricole, qui sont perçus à l'occasion de l'acquisition entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, de biens meubles et immeubles à usage agricole, sont pris en charge par le fonds d' orientation économique et sociale pour l'agriculture, à la condition qu'il est constaté, sur la base des critères établis à l'article 2 du présent règlement, que l'acquisition des biens en question a pour but d'assurer et de maintenir la viabilité économique de l'exploitation agricole au profit de laquelle cette acquisition a eu lieu.

Sont également pris en charge par le Fonds, dans les mêmes conditions, les droits de succession perçus pour des biens meubles et immeubles à usage agricole incombant à un légataire exerçant la profession agricole. Toutefois, le montant à compenser ne peut être supérieur au montant des droits d'enregistrement qui seraient dus si l'acquisition de ces biens avait eu lieu entre vifs.

La prise en charge par le Fonds des droits visés au présent article n'a pas lieu si le montant total des droits payés est inférieur à mille francs.

Art. 18.

Le présent règlement est valable pour la durée d'application de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

Art. 19.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de l'économie nationale et du budget et Notre Ministre du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pr. le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Le secrétaire d'Etat,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l'économie nationale et du budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 18 février 1966.

Jean


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