Règlement grand-ducal du 18 février 1966 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant au contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 18 décembre 1965 entre l'association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 18 février 1966 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant au contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 18 décembre 1965 entre l'association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant au contrat collectif conclu le 8 décembre 1965 entre l'association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant au contrat collectif prémentionné.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 18 février 1966.

Jean


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