Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant la retenue d'un complément d'impôts des Etats-Unis sur les dividendes de sociétés des Etats-Unis.

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Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant la retenue d'un complément d'impôts des Etats-Unis sur les dividendes de sociétés des Etats-Unis.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 de la loi du 8 décembre 1964 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique concernant les impôts sur le revenu et la fortune, signée à Washington, le 18 décembre 1962;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce du 2 avril 1966;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Toute personne physique ou morale, établie au Grand-Duché, qui touche pour le compte d'autrui, à un titre quelconque, des dividendes de sociétés des Etats-Unis y soumis d'office, sous réserve de contrôle ultérieur, au taux réduit de retenue d'impôt prévu à l'article IX (1) a) (actuellement 15%) de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique concernant les impôts sur le revenu et la fortune du 18 décembre 1962, est personnellement tenue de prélever sur ces dividendes, de déclarer et de verser au Trésor luxembourgeois, pour le compte des Etats-Unis, le complément d'impôt des Etats-Unis dont question à l'article 2 ci-après sauf dans les cas spécifiés à l'article 3 ci-après.

Art. 2.

Le complément d'impôt des Etats-Unis est égal à la différence, en dollars US, entre l'impôt calculé au taux plein normal exigible suivant la législation des Etats-Unis et l'impôt réduit effectivement retenu à la source aux Etats-Unis sur les dividendes de sociétés des Etats-Unis.

Art. 3.

La retenue du complément d'impôt des Etats-Unis n'est pas à faire:

lorsque les dividendes de sociétés des Etats-Unis sont payés ou attribués ou reviennent de droit à une personne qui fait valoir et justifie
a) qu'elle n'a pas d'établissement stable aux Etats-Unis et
b) qu'elle n'est pas passible de l'impôt luxembourgeois sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités du chef tant de son revenu de sources indigènes que de son revenu de sources étrangères, ou
lorsque le complément d'impôt des Etats-Unis a déjà été retenu par un précédent intermédiaire.

La personne chargée de la retenue est tenue de vérifier l'existence des conditions requises pour la dispense de retenue. A ces fins, le bénéficiaire de dividendes de sociétés des Etats-Unis doit lui remettre une déclaration par laquelle il certifie être propriétaire ou usufruitier des titres en cause et ne pas posséder d'établissement stable aux Etats-Unis et par laquelle il l'autorise à établir à son nom et à remettre à l'administration des contributions directes la fiche individuelle dont question à l'article 9 ci-après. Lorsqu'il est douteux que le bénéficiaire des dividendes de sociétés des Etats-Unis remplisse l'une ou l'autre des conditions requises, la personne chargée de la retenue doit exiger la production, par ledit bénéficiaire, d'un certificat adéquat émanant du préposé du bureau d'imposition des contributions compétent.

Art. 4.

La personne chargée de la retenue est tenue de l'opérer au moment où les dividendes sont payés ou attribués au bénéficiaire, et au plus tard un mois après qu'ils ont été mis à sa disposition.

Elle est tenue de verser au receveur des contributions de Luxembourg III, en dollars US, le complément d'impôt des Etats-Unis qu'elle a retenu ou qu'elle aurait dû retenir pendant un trimestre civil et cela au plus tard le 10 du premier mois du trimestre suivant.

Art. 5.

Endéans le délai prévu à l'article 4, alinéa 2, la personne chargée de la retenue est tenue de remettre au receveur des contributions de Luxembourg III une déclaration dûment remplie, datée et signée et conforme au modèle prescrit par l'administration.

La remise de la déclaration est également obligatoire dans le cas où la personne chargée de la retenue a touché, pour le compte d'autrui, ou payé ou attribué en compte, à un titre quelconque, des dividendes de sociétés des Etats-Unis qui ne sont pas passibles de la retenue du complément d'impôt des Etats-Unis.

Le motif pour lequel la retenue du complément d'impôt n'a pas été effectuée, est à indiquer.

Si le complément d'impôt n'a pas été dûment déclaré ou versé, le préposé du bureau d'imposition de Luxembourg III émet pour le montant de l'insuffisance un bulletin d'impôt au nom de la personne chargée de la retenue.

Art. 6.

La personne chargée de la retenue est obligée à la tenue d'un registre spécial, coté et paraphé par le préposé du bureau d'imposition de Luxembourg III, à remplir au fur et à mesure que les opérations se produisent et présentant les indications suivantes:

1. numéro d'ordre;
2. date de l'opération;
3. la mention C.I. (complément d'impôt) ou, au cas où le complément d'impôt des Etats-Unis n'est pas prélevé et n'a pas non plus été prélevé par un précédent intermédiaire, les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, de la personne qui présente les instruments de paiement à l'encaissement aux lieu et place du bénéficiaire;
4. société ou firme redevable des instruments de paiement;
5. nombre et valeur par espèce;
6. valeur totale payée au bénéficiaire;
7. montant de la retenue au titre de complément d'impôt des Etats-Unis;
8. désignation de l'intermédiaire précédent qui a retenu le complément d'impôt des Etats-Unis;
9. désignation de la personne ou de la firme à laquelle les instruments de paiement sont transmis;
10. observations.

La retenue à titre de complément d'impôt des Etats-Unis est à totaliser trimestriellement. Mention de la date et du numéro constatant le paiement du complément d'impôt des Etats-Unis est à faire dans la colonne aux observations en regard dudit total.

Le registre tenu en exécution du présent article doit être présenté sans déplacement, à toute réquisition des fonctionnaires des contributions désignés par le directeur des contributions auxquels sont à soumettre également tous documents permettant de vérifier la non-exigibilité du complément d'impôt.

Art. 7.

Le directeur des contributions peut permettre qu'une personne chargée de la retenue tienne plusieurs registres ou des registres combinés destinés à recevoir l'inscription d'autres renseignements en sus des indications visées à l'article précédent.

Il peut aussi permettre aux instituts de crédit, ayant plusieurs agences ou succursales, de ne tenir qu'un seul registre.

Il peut en outre dispenser les instituts de crédit de porter au registre les noms et adresses des bénéficiaires des dividendes ou de leurs mandataires, à condition d'y mentionner le numéro du bordereau ou du relevé distinct qui comprend ces indications; ce bordereau ou relevé doit être annexé au registre.

La même dispense peut être accordée en ce qui concerne les coupons de titres déposés à découvert et que le service compétent transmet, après inscription dans un registre spécial, au service des coupons au moyen d'un bordereau collectif.

Art. 8.

Tout envoi à l'intérieur du pays ou à l'étranger d'instruments de recouvrement de dividendes des Etats-Unis, détachés ou non des titres auxquels ils se rapportent, doit être accompagné d'un extrait du registre prescrit par l'article 6 mentionnant, en dehors des noms, prénoms (firme ou raison sociale) et adresses de l'expéditeur et du destinataire, les indications prévues aux numéros 1, 4 et 5 de l'alinéa 1er de l'article 6 ci-dessus et contenant l'attestation que le complément d'impôt des Etats-Unis a été retenu et inscrit au registre ou reproduisant brièvement la justification de la non-retenue.

Art. 9.

Avant le premier mars de chaque année, la personne chargée de la retenue est tenue, en ce qui concerne les dividendes de sociétés des Etats-Unis payés ou attribués à des personnes exemptées du complément d'impôt des Etats-Unis, par application de la disposition de l'article 3, al. 1er, N° 1 ci-dessus, de remettre au préposé du bureau d'imposition des personnes physiques de Luxembourg III un relevé et des fiches individuelles contenant, pour l'année précédente, les indications suivantes:

1. nom, prénoms et adresse du bénéficiaire des dividendes ainsi que, le cas échéant, de la personne qui a présenté les instruments de paiement à l'encaissement aux lieu et place du bénéficiaire;
2. société ou firme émettrice des actions ou autres titres;
3. date d'échéance et montant brut (avant déduction de l'impôt des Etats-Unis) des dividendes;
4. impôt retenu aux Etats-Unis;
5. identité et adresse de l'agent payeur ou, le cas échéant, de l'intermédiaire qui est intervenu dans le paiement.

Le relevé et les fiches individuelles doivent être datés et signés par la personne chargée de la retenue ou par son représentant.

Art. 10.

Au plus tard le 20 du mois suivant l'expiration de chaque trimestre civil, le receveur des contributions de Luxembourg III transfère au Director of Internal Revenue, à Baltimore (Maryland - U.S.A.) par l'entremise de la Caisse d'Epargne de l'Etat, la contrevaleur en dollars U.S.A., du montant global - diminué des frais de transfert - des perceptions effectuées à la source au titre de complément d'impôt des Etats-Unis; le transfert est comptabilisé par déduction sur les recettes courantes de même nature.

Art. 11.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1966.

Jean


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