Règlement grand-ducal du 20 avril 1966 fixant les modalités de l'examen de promotion aux fonctions de commis et commis principal du service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat

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Règlement grand-ducal du 20 avril 1966 fixant les modalités de l'examen de promotion aux fonctions de commis et de commis principal du service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 37 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, modifiée par la loi du 21 mars 1966;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen de promotion prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat se fera par écrit et comprendra la confection de deux rapports, dont l'un portera sur une question de procédure législative ou réglementaire et l'autre sur une question du contentieux administratif.

Art. 2.

La procédure de l'examen sera celle fixée par les articles 5, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 13 avril 1962 déterminant les conditions d'admission et d'avancement du personnel du service administratif du secrétariat du Conseil d'Etat.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werren

Palais de Luxembourg, le 20 avril 1966.

Jean


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