Règlement grand-ducal du 22 avril 1966 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière de l'artisan du service des poids et mesures.
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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