Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmaceutiques.

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Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmaceutiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les spécialités pharmaceutiques vendues par le commerce de gros sous leur conditionnement d'origine, conformément aux usages commerciaux, ne pourront être vendues au Grand-Duché à un prix supérieur à leur prix normal.

Art. 2.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, concernant la vente de marchandises de provenance belge, son applicables au secteur des produits et spécialités pharmaceutiques. Il en sera tenu compte dans la détermination du prix normal des spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge.

Art. 3.

Pour la détermination du prix normal, l'incidence des dispositions de l'article 2 ci-dessus est forfaitairement estimée à une réduction correspondant à quatre et demi pour cent (4,5%) des prix belges aux grossistes, tels qu'ils sont fixés pour le marché intérieur belge, soit par des dispositions légales, soit par des tarifs de groupements de fabricants et distributeurs en gros de produits pharmaceutiques.

Art. 4.

Pour les spécialités de provenance belge, la taxe forfaitaire luxembourgeoise de deux pour cent (2%) introduite par l'article 2 du règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques est à charge du grossiste importateur, elle ne peut pas être facturée aux pharmaciens.

Art. 5.

Les prix maxima pouvant être facturés pour les spécialités de provenance belge par le commerce de gros aux détaillants luxembourgeois seront les prix pouvant être facturés aux pharmaciens belges, diminués de deux et demi pour cent (2,5%).

Art. 6.

Pour les spécialités de provenance belge, la taxe sur le chiffre d'affaires de trois pour cent (3%) due sur les livraisons de spécialités faites aux consommateurs reste à charge des pharmaciens et droguistes.

Art. 7.

Il est défendu de vendre ou d'offrir en vente des spécialités pharmaceutiques à des prix supérieurs à ceux découlant des articles 1 à 6 ci-dessus.

Art. 8.

L'arrêté ministériel du 17 avril 1950 concernant les prix de gros des spécialités pharmaceutiques est abrogé.

Art. 9.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément à la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 3 mai 1966.

Jean


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