Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 portant déclaration d'obligation générale d'un accord intervenu le 1er février 1966 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part en ce qui concerne la fixation, dans le secteur du bâtiment, des samedis fériés pendant la période du 1er mars 1966 au 28 février 1967.

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Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 portant déclaration d'obligation générale d'un accord intervenu le 1er février 1966 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part en ce qui concerne la fixation, dans le secteur du bâtiment, des samedis fériés pendant la période du 1er mars 1966 au 28 février 1967.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'accord intervenu le 1er février 1966 entre la Fédération des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part en ce qui concerne la fixation, dans le secteur du bâtiment, des samedis fériés pendant la période du 1er mars 1966 au 28 février 1967 est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'accord prémentionné.

Le Ministre du Travail de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 3 mai 1966.

Jean


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