Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 ayant pour objet de compléter le règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des assurances sociales

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Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 ayant pour objet de compléter le règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 282 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des assurances sociales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Le comité-directeur de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des assurances sociales est complété par les dispositions suivantes:

«     

Le médecin adjoint actuellement au service de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, en qualité d'employé privé, pourra obtenir une nomination aux fonctions de médecin contrôleur auprès de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Pour la fixation de son traitement initial, les dispositions restrictives de l'article 7 paragraphe 6 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables.

L'article 26 de la loi du 22 juin 1963 est applicable en ce sens que la décision concernant le bénéfice d'une bonification d'ancienneté de service pour le calcul de la pension sera prise par le comité-directeur compétent, à approuver par le Gouvernement.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 6 juin 1966.

Jean


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