Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 portant modification du statut du personnel des C.F.L. (concernant : représentation du personnel)

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Règlement grand-ducal du 8 juin 1966 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, complété par la loi du 4 avril 1964;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer et les arrêtés subséquents notamment ceux des 23 mars 1959, 27 mars 1964 et 2 avril 1965;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg et des Conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Livre II, Titre II du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois approuvé par l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, tel que ce titre a été modifié par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 mars 1959, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
Titre II. - Représentation du personnel

Art. 171.

La représentation du personnel consiste dans une délégation centrale et des délégations de service.

Les délégations de service sont au nombre de quatre:

La délégation des services centraux;
La délégation du service d'exploitation (Ex);
La délégation du service du matériel et de la traction (MT);
La délégation du service de la voie et des bâtiments (VB).

Art. 172.

La délégation centrale représente la totalité des agents auprès du directeur.

La délégation des services centraux représente, auprès du directeur ou de son délégué, le personnel des services centraux et de la Direction, le personnel administratif et technique des carrières M et S des services locaux, le personnel des services locaux Ex, MT, VB placés sous l'autorité d'un chef de service autre que les chefs des services Ex, MT, VB, ainsi que tous les agents des services locaux Ex d'un grade supérieur au grade S/3.

La délégation du service Ex, la délégation du service MT et la délégation du service VB représentent, auprès des chefs de service respectifs, respectivement le personnel du service Ex, le personnel du service MT et le personnel du service VB qui n'est pas représenté par la délégation des services centraux.

Art. 18.

La délégation centrale comprend dix membres, lesquels sont élus directement par tous les agents constitués en un collège électoral unique. Les agents élisent parmi eux dix délégués titulaires et un nombre égal de délégués suppléants.

Les membres de la délégation centrale désignent parmi eux un président et se réunissent sur sa convocation.

Art. 19.

Les membres de chaque délégation de service sont élus directement par les agents que la délégation représente, constitués en un collège électoral unique. Les agents élisent parmi eux:

des délégués titulaires, a raison d'un délégué pour chaque groupe ou fraction de groupe de cent cinquante électeurs inscrits, avec un minimum de quatre délégués pour la délégation des services centraux, de huit délégués pour la délégation du service Ex, de neuf délégués pour la délégation du service MT et de quatre délégués pour la délégation du service VB;
un nombre égal de délégués suppléants.

Art. 201.

Tous les trois mois, la délégation centrale tient une conférence avec le directeur sur convocation de celui-ci.

Ces conférences portent uniquement sur des questions d'ordre général.

Les ordres du jour sont communiqués trois semaines à l'avance aux délégués, qui, dans les quinze jours, peuvent demander l'inscription d'autres questions d'ordre général.

En dehors de ces conférences périodiques, des conférences spéciales entre la délégation centrale et le directeur peuvent être convoqués par celui-ci, soit de sa propre initiative, soit sur la demande écrite de cinq membres au moins de la délégation centrale.

Art. 202.

La délégation centrale est appelée notamment:

à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés d'ordre général qui pourraient surgir entre le personnel et la direction;
à donner son avis sur les règlements intéressant le personnel;
à collaborer à l'établissement des tableaux de classement;
à participer à la gestion des institutions créées en vue de l'amélioration de la situation du personnel;
à donner son avis sur les améliorations des conditions et des méthodes de travail et à collaborer ainsi à assurer un maximum de rendement;
à émettre son avis sur les conditions de travail des agents malades ou invalides;
à s'intéresser au sort des ayants droit des agents décédés.

Art. 21.

Les membres des délégations de service sont appelés à présenter tous les trois mois au directeur ou chef de service compétent les désiderata de leurs catégories concernant l'organisation locale du travail, l'hygiène, la sécurité et toute autre question intéressant le personnel, à l'exclusion des questions d'ordre général.

Ces conférences ont lieu sur convocation du directeur ou chef de service compétent, soit séparément avec les dé'égués d'une seule catérogie d'agents, soit en commun avec les délégués de plusieurs ou de toutes catégories d'agents.

L'ordre du jour des conférences est communiqué quinze jours à l'avance aux délégués qui, dans les huit jours, peuvent de leur côté demander l'inscription à l'ordre du jour d'autres questions.

En dehors de ces conférences périodiques, des conférences spéciales peuvent être convoquées, soit sur ordre du directeur, soit à l'initiative du directeur ou chef de service compétent, soit sur demande écrite de la majorité des délégués.

Art. 22.

Les membres de la délégation centrale et des délégations de service sont élus pour quatre ans. Il sont rééligibles.

Art. 222.

Les élections ont lieu par vote secret, au scrutin de liste.

Peuvent seules présenter des listes les organisations professionnelles qui groupent un nombre de membres actifs égal à dix pour cent au moins de l'effectif du personnel en activité de service recruté dans trois quarts au moins des catégories d'agents visés à l'alinéa 5. L'effectif à prendre en considération est l'effectif approuvé de l'année civile qui précède celle des élections.

L'attribution des mandats aux différentes listes se fait suivant les règles de la représentation propotionnelle.

Dans chaque liste, les mandats sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Toutefois, pour l'attribution individuelle des mandats aux élections pour les délégations du service Ex, du service MT et du service VB, les agents de ces services sont répartis en catégories, dont chacune a droit à un nombre minimum de mandats. Si l'application du mode d'attribution indiqué dans l'alinéa 4 a pour effet de priver une catégorie d'agents du nombre minimum de mandats auquel elle a droit, le ou les candidats de cette catégorie qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus et écartent sur leurs listes respectives, dans l'ordre croissant des suffrages obtenus, le ou les candidats des autres catégories qui les précèdent. Les catégories d'agents et le nombre minimum de mandats auxquels chaque catégorie a droit, sont déterminés par le tableau annexé au présent Titre.

Art. 223.

Les délégués titulaires absents ou empêchés sont remplacés par les délégués suppléants d'après l'ordre résultant des élections.

Tout délégué titulaire ou suppléant qui vient à quitter la Société pour une raison quelconque, qui change de service ou de catégorie ou qui est mis en disponibilité perd sa qualité de plein droit. L'agent suspendu de ses fonctions ne peut exercer ses fonctions de délégué pendant la durée de la suspension.

Il y a lieu à élection complémentaire chaque fois qu'un poste de délégué est dépourvu de titulaire et qu'il n'y a plus de suppléant pour le remplacer.

Le délégué suppléant ou le délégué nommé à la suite d'une élection complémentaire achève le mandat du titulaire qu'il remplace.

Art. 23.

Les résolutions sont valables même si elles ont été prises en l'absence d'un ou de plusieurs délégués, à condition que tous les délégués intéressés aient été régulièrement convoqués huit jours au moins à l'avance et que la majorité des délégués ait pris part à la réunion.

Art. 24.

Toutes les mesures nécessaires pour l'application des dispositions prévues par le présent titre font l'objet d'un règlement du Réseau.

Annexe au Titre II

Tableau des catégories d'agents et des nombres minima des mandats

A. Service Ex

1re catégorie:

Personnel de la carrière I, à l'exception du personnel rentrant dans les 2e, 3e, 4e et 5e catégories

2 mandats

2e catégorie:

Personnel de la filière «aiguilleur»

1 mandat

3e catégorie:

Personnel du service manoeuvres

1 mandat

4e catégorie:

Personnel d'accompagnement des trains

1 mandat

5e catégorie:

Personnel des carrières I et M de la filière «direction des gares»

2 mandats

6e catégorie:

Personnel de la carrière S de la filière «direction des gares»

1 mandat

B. Service MT

7e catégorie:

Personnel de la carrière I, à l'exception du personnel rentrant dans la 12e catégorie

2 mandats

8e catégorie:

Artisans

2 mandats

9e catégorie:

Visiteurs

1 mandat

10e catégorie:

Personnel de maîtrise

1 mandat

11e catégorie:

Personnel de conduite sur rail

2 mandats

12e catégorie:

Personnel de conduite sur route

1 mandat

C. Service VB

13e catégorie:

Personnel de la carrière I, à l'exception du personnel rentrant dans la 14° catégorie

2 mandats

14e catégorie:

Personnel de la filière «chef de canton»

1 mandat

15e catégorie:

Artisans et personnel des filières artisanales

1 mandat

     »

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 62 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l'article 9 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964 et par l'article 6 du règlement grand-ducal du 2 avril 1965, est complété par la disposition suivante:

«     
d) sur les recours formés contre les décisions prises par la direction ou par le Conseil d'Administration en matière de représentation du personnel.
     »

Art. 3.

Les mandats de délégués auprès des chefs de service et auprès du directeur actuellement en fonction expireront six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Il sera procédé, dans le mois qui précède l'expiration des mandats, à l'élection de la délégation centrale et des délégations de service conformément aux dispositions du Livre II Titre II du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l'article 1er du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1966.

Jean


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