Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration.

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Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er, 2 et 9 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les demandes d'admission au cadre supérieur de l'administration gouvernementale sont adressées au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement.

Les demandes d'admission au cadre supérieur des autres branches du service public, désignées par l'article 9 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, sont adressées aux Ministres desquels relèvent ces administrations.

Le Ministère de la Fonction Publique assure l'instruction de ces demandes suivant une formule uniforme. Le résultat de cette instruction est tenu à la disposition des membres du Gouvernement.

Art. 2.

Pour être nommé attaché d'administration, il faut remplir les conditions suivantes:

Etre Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques;
Etre pourvu d'un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin de confiance, désigné par le Ministre de la Fonction Publique;
Etre de conduite irréprochable et réunir les qualités personnelles requises pour participer à la gestion de l'administration publique;
Etre titulaire d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ainsi que:
a) soit d'un diplôme final luxembourgeois délivré par un jury pour la collation des grades,
b) soit d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires répondant aux exigences déterminées par l'article 3.

Art. 3.

Les diplômes désignés à l'article 2, 4° b), doivent répondre aux exigences suivantes:

Ils doivent représenter la sanction finale d'un cycle complet d'au moins quatre années d'études universitaires sur place dans la matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat.

Pour apprécier la durée d'un cycle d'études, il convient de prendre en considération la durée minima possible de ce cycle et non sa durée effective.

Les diplômes doivent être, dans chaque cas individuel, reconnus par le jury prévu par l'article 7.

Le jury apprécie tous les éléments pouvant déterminer la valeur du titre présenté, compte tenu des exigences générales fixées par la législation luxembourgeoise sur la collation des grades.

Le jury est tenu d'écarter notamment le diplôme qui, dans le pays où il a été délivré, n'habilite pas à solliciter une fonction équivalente à celle sollicitée par le candidat.

La reconnaissance des diplômes est subordonnée en outre à une épreuve complémentaire portant sur le droit constitutionnel et le droit administratif, à subir devant le même jury.

Sont dispensés de ladite épreuve complémentaire les candidats ayant acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à leur formation universitaire et exercée à plein temps pendant les dix années précédant leur admission au service public.

La charge des preuves à apporter pour l'application du présent article incombe aux candidats.

Art. 4.

Les attachés d'administration sont tenus d'accomplir un stage administratif dont la durée est de trois années et qui peut être accompli partiellement dans un service public à un autre titre que celui d'attaché d'administration.

Art. 5.

La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre d'Etat dans les limites suivantes:

a) jusqu'à une durée d'un an
pour les candidats ayant passé l'examen de fin de stage judiciaire;
pour les candidats qui, en dehors des diplômes désignés par l'article 2, 4°a) et b), ont acquis un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat;
pour les candidats qui ont acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à leur formation universitaire, autre que le stage judiciaire ou notarial, exercée à plein temps pendant trois ans au moins.
b) jusqu'à une durée de trois mois pour les candidats ayant acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à leur formation universitaire, exercée à plein temps pendant les dix années précédant leur admission au service public.

Art. 6.

L'examen de fin de stage administratif comporte des interrogations écrites et orales sur

la législation concernant le budget et la comptabilité de l'Etat;
la matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat.

Les candidats sont admissibles à cet examen après avoir accompli deux tiers de la période de stage prescrite.

Pour les candidats bénéficiaires de l'article 5, l'examen portera seulement sur la législation indiquée sous 1°.

Art. 7.

L'examen de fin de stage a lieu devant un jury nommé en principe pour trois ans par arrêté grand-ducal sur proposition du Ministre d'Etat.

Ce jury comprend trois membres effectifs ainsi que des membres suppléants lesquels peuvent être nommés en vue d'une session d'examen déterminée.

Art. 8.

Les sessions de l'examen de fin de stage et de l'examen complémentaire prévu par l'article 3, 3° sont fixées conformément aux besoins du service.

Art. 9.

Le jury prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement.

En cas de réussite dans les épreuves prévues par les articles 3 et 6, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes: «suffisant», «satisfaisant», «bien» et «très bien».

En cas d'échec, il déclare le candidat non admissible. Un candidat déclaré non admissible peut se présenter une fois au plus à une nouvelle épreuve.

Art. 10.

Le jury élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du Ministre d'Etat.

Il fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 11.

Les attachés de gouvernement sont nommés parmi les attachés d'administration qui ont accompli le stage administratif et réussi à l'examen de fin de stage.

Art. 12.

Les dispositions du présent règlement prises en vertu de l'article 2 de la loi du 31 mars 1958 sont aux termes de l'article 9 de ladite loi «applicables aux aspirants à des fonctions dans les cadres supérieurs de toutes les branches du service public, pour autant que des dispositions légales ou réglementaires spéciales n'auraient pas prévu des conditions d'admission au moins équivalentes et, le cas échéant, un stage et un examen de fin de stage».

Art. 13.

L'arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration ainsi que celui du 13 septembre 1960 portant modification de l'arrêté précité sont abrogés.

Art. 14.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Emile Colling

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Marcel Fischbach

Antoine Krier

Château de Berg, le 17 juin 1966.

Jean


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