Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 modifiant l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 octobre 1964.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 modifiant l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 octobre 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 12 mai 1964;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 octobre 1964, est modifié et complété comme suit:

L'article 14 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Peuvent être admis au concours:

1) de brigadier de police et de brigadier-chef de police, les agents de police ayant au moins trois années de service dans la police et ayant présenté leur demande écrite au Directeur de la Police au moins huit jours avant la date du concours;
2) d'inspecteur de police et de commissaire de police, les brigadiers-chefs de police dans l'ordre des groupes successivement reçus au concours sub 1 ci-dessus et ayant présenté leur demande écrite au Directeur de la Police au moins huit jours avant la date du concours.
     »

Dispositions transitoires:

Les agents de police qui, d'après l'article 14 abrogé de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 précité, auraient été admissibles au concours de brigadier de police et de brigadier-chef de police au mois d'août 1967, pourront se présenter à ce concours au mois de juin 1966, ceux qui auraient été admissibles au concours au mois de mai 1968, pourront se présenter au concours au mois d'août 1966 et ceux qui auraient été admissibles au concours au mois de janvier 1969, pourront se présenter au concours au mois de janvier 1967.

Entrée en vigueur:

Le nouvel article 14 alinéa 1 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 précité n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er avril 1967.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Marcel Fischbach

Château de Berg, le 17 juin 1966.

Jean


Retour
haut de page