Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la chambre des fonctionnaires et employés publics.

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Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la chambre des fonctionnaires et employés publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes du 3 juin 1926, du 25 juillet 1947, du 6 février 1957 et notamment celle du 12 février 1964 portant création d'une chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu notamment les articles 3 et 43 quinquies de la loi précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la chambre des fonctionnaires et employés publics sera opérée par l'employeur par voie de retenue sur les traitements, indemnités ou pensions.

Art. 2.

L'employeur est tenu de créditer la chambre des fonctionnaires et employés publics des cotisations visées à l'article 1er ci-dessus avant le 1er mars de l'exercice en cours.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 2 du présent règlement, les cotisations pour les exercice 1965 et 1966 sont à verser à la chambre des fonctionnaires et employés publics avant le 1er septembre 1966.

Art. 4.

Notre Ministre ayant la chambre des fonctionnaires et employés publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique,

Pierre Grégoire

Château de Berg, le 17 juin 1966.

Jean


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