Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 modifiant les artiles 11, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 concernant le statut des sous-officiers de réserve, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 18 septembre 1963.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 modifiant les articles 11, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 concernant le statut des sous-officiers de réserve, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 18 septembre 1963.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 46 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par les lois des 23 juillet 1963 et 30 décembre 1965;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 concernant le statut des sous-officiers de réserve, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 18 septembre 1963, est modifié et complété comme suit:

L'article 11 sub d est remplacé par la disposition suivante:
«     
d) s'engager à faire, en dehors du service militaire actif obligatoire, un supplément de service militaire actif et se soumettre aux conditions d'avancement pendant une durée minimum à déterminer par arrêté du Ministre de la Force Armée. La durée du supplément préindiqué ne pourra être ni inférieure à quatre mois, ni supérieure à six mois et celle de la soumission aux conditions d'avancement ne pourra être inférieure à six ans ni supérieure à dix ans.
     »
L'article 15 alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:
«     

L'ancienneté des sous-officiers de réserve est déterminée par la durée de service dans le grade détenu, calculée conformément aux dispositions des articles 21 et 25 du présent arrêté. A égalité de durée de service, elle est déterminée par celle dans le grade immédiatement inférieur et ainsi de suite jusqu'au grade de sergent. A égalité de service dans le grade de sergent, elle est déterminée par l'ancienneté de nomination à ce grade.

     »
Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Un arrêté ministériel fixera les modalités de ces appréciations.

     »
L'article 19, sub I est remplacé par les dispositions suivantes:
«     
I. Le grade de 1er sergent de réserve est conféré à l'ancienneté aux sergents de réserve jugés aptes à en exercer les fonctions.
Ibis. Pour accéder au grade de sergent-chef de réserve, le 1er sergent de réserve doit:
a) avoir posé sa candidature;
b) avoir suivi avec succès un cycle d'instruction et de perfectionnement;
c) avoir accompli deux rappels d'entraînement.

Il peut être dérogé aux conditions prévues sub b) et c) ci-dessus lorsque le non-accomplissement de ces conditions ne résulte pas du fait de l'intéressé.

Le grade de sergent-chef de réserve est conféré à l'ancienneté aux premiers sergents jugés aptes à en exercer les fonctions.

     »
L'article 21 alinéa 1 est remplacé comme suit:
«     

Les durées minima des services à accomplir dans chaque grade de sous-officier de réserve, pour être promu au grade immédiatement supérieur, sont les suivantes: quatre ans dans le grade de sergent de réserve, quatre ans dans le grade de 1er sergent de réserve, huit ans dans le grade de sergent-chef de réserve, dix ans dans le grade d'adjudant de réserve.

     »
L'article 21 est complété comme suit:
«     

Pour les anciens volontaires caporaux, visés à l'article 14 du présent arrêté, les durées minima de service à effectuer dans chaque grade pour l'avancement, de même que l'augmentation de service attachée à la position d'activité en vue de la détermination de ces durées, sont calculées à partir du jour de leur réussite à l'examen de fin d'études de l'école des candidats gradés.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Marcel Fischbach

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1966.

Jean


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