Règlement grand-ducal du 12 juillet 1966 fixant les attributions de la commission de surveillance des centres d'enseignement professionnel de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1966 fixant les attributions de la commission de surveillance des centres d'enseignement professionnel de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les membres de la commission de surveillance des centres d'enseignement professionnel ainsi que les experts visés à l'article 3 ci-dessous exercent leur mandat à titre honorifique.

Art. 2.

Les attributions de cette commission sont fixées comme suit:

La Commission visite les Centres toutes les fois qu'elle le juge nécessaire. Elle s'assure de la bonne marche des études dans le cadre des programmes établis ainsi que de l'exécution des règlements. Elle peut, après information du directeur, assister aux cours ainsi qu'aux travaux d'atelier. Le directeur peut, s'il le désire, accompagner la commission dans ses visites.

Au mois de mai de chaque année la commission adresse au Ministre de l'Education Nationale un rapport sur les résultats de ses visites.

Elle a le droit d'émettre des propositions sur toutes les questions se rattachant à l'enseignement dispensé aux Centres.

La commission donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l'Education Nationale, notamment sur le règlement d'ordre intérieur, sur les horaires et programmes des cours, sur l'équipement des laboratoires et collections et sur l'aménagement des ateliers.

Elle doit être consultée lors de l'engagement de chargés de cours.

Art. 3.

La commission s'organise conformément aux règles suivantes:

La commission qui est présidée par le délégué du Ministre de l'Education Nationale, choisit parmi ses autres membres un vice-président et un secrétaire.

Les président, vice-président et secrétaire constituent le bureau de la commission auquel il appartient de préparer et de coordonner les travaux de celle-ci.

La commission se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de quatre membres.

En cas d'absence du président, elle est présidée par le vice-président.

Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. Chaque convocation doit contenir l'ordre du jour de la séance.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'au moins cinq membres sont présents. La commission prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Les visites prévues à l'article 2 peuvent être effectuées par une délégation de la commission comprenant au moins trois membres.

La commission ou son bureau peuvent inviter le directeur à assister aux réunions avec voix consultative.

Suivant les besoins, la commission ou son bureau peuvent également inviter un ou plusieurs experts à assister, avec voix consultative, aux réunions et aux visites susvisées.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1966.

Jean


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