Règlement grand-ducal du 14 juillet 1966 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 1966 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu le règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes est remplacé par le texte suivant:

«     

La promotion des préposés aux grades de sous-brigadier, brigadier ou brigadier-chef n'est accordée qu'à la suite d'un examen de promotion comprenant:

1.- une rédaction en langue française sur un sujet ayant trait à une question de service;
2.- la résolution de quelques problèmes d'arithmétique;
3.- la solution de différentes questions se rapportant tant au service de campagne qu'au service sédentaire.
     »

Art. 2.

L'article 18 du même règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant:

«     

Tous les examens prévus par les dispositions qui précèdent ont lieu par écrit.

Le Ministre du ressort, sur les propositions de l'administration, nomme les commissions chargées d'examiner les travaux.

Ne peuvent être nommés membres d'une commission d'examen les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement à peine de nullité de l'examen du candidat parent ou allié.

Le Directeur des douanes fixe le lieu, le jour et l'heure des épreuves, arrête les questions à poser et détermine le nombre de points attribués à chacune d'elles. Il désigne également les fonctionnaires chargés de la surveillance.

La correction terminée, la commission classe les candidats d'après le nombre des points obtenus.

Le résultat est communiqué au Ministre du ressort.

Pour être classés les candidats doivent obtenir au moins:

a) la moitié des points dans chaque branche ou groupe de branche et
b) les trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié des points dans une seule branche ou un seul groupe de branche seront ajournés et devront subir dans les six mois un examen supplémentaire dans cette branche ou ce groupe de branche lequel décide de leur admission, sans modifier le classement initial.

La disposition qui précède n'est pas applicable en ce qui concerne l'épreuve visée à l'article 11 sub A. du présent règlement.

Le candidat qui a échoué à un examen de promotion ne pourra se présenter à un nouvel examen avant un an. En cas de nouvel échec, le candidat est définitivement éliminé.

     »

Art. 3.

Le délai d'un an prévu pour la présentation à un nouvel examen de promotion n'est pas exigé des agents échoués à l'examen de promotion de la session d'avril 1966 pour les grades de sous-brigadier, brigadier et brigadier-chef.

Art. 4.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1966.

Jean


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