Règlement grand-ducal du 16 août 1966 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 16 août 1966 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 282 du Code des assurances sociales;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 23 juillet 1963 portant modification de la loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée par la loi du 11 août 1958;

Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre 1963 sur les modalités de calcul des pensions de survie payées par l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration;

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l'Office des assurances sociales tel qu'il a été modifié par les arrêtés grands-ducaux des 23 mai 1949, 28 décembre 1949, 14 avril 1950, 15 septembre 1950, 27 août 1952, 16 octobre 1953, 27 octobre 1954, 26 mars 1958, 23 mars 1961 et par les règlements grands-ducaux des 19 avril 1963 et 21 octobre 1964;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 20 de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l'Office des assurances sociales, telles qu'elles ont été modifiées dans la suite, sont modifiées, complétées ou remplacées par les dispositions suivantes:

Art. 5. A l'alinéa 5 sont ajoutés les termes suivants:

«     

ainsi qu'à son aptitude à remplir les fonctions qui lui seraient dévolues par promotion

     »

Sont intercalés, entre l'alinéa 5 précité et l'alinéa final, les 4 alinéas suivants:

«     

La promotion se fait par filière distincte pour chacune des deux divisions de l'Association d'assurance contre les accidents, pour l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et pour la Caisse d'allocations familiales des ouvriers. Pour le service central et les services communs il y aura une filière commune avec les divisions désignées ci-avant, sans que toutefois les titulaires des postes des services communs puissent être promus en dehors de ces services dans une division autre que leur division d'origine.

     »
«     

Sont considérés comme emplois spéciaux ouverts aux choix des comités-directeurs compétents les emplois des fonctions d'inspecteur de direction ou d'inspecteur préposé au service de la comptabilité de l'assurance-accidents industrielle et de l'assurance-vieillesse et invalidité, ainsi que les emplois des fonctions d'inspecteur de direction, d'inspecteur, de chef de bureau et de chef de bureau adjoint du service mécanographique. Les nominations aux emplois cités ci-avant se feront sans préjudice du droit éventuel des intéressés à une promotion suivant leur ancienneté dans la filière de leur division d'origine.

     »
«     

Tout employé des grades 7 à 11 de la carrière de rédacteur, remplissant par ailleurs les conditions requises, pourra être nommé hors cadre, sans libérer l'emploi qu'il occupe, au grade auquel aura été promu un employé d'ancienneté inférieure appartenant soit à la division de l'assurance-accidents industrielle, soit à la division de l'assurance-vieillesse et invalidité. Il en sera de même en cas d'ancienneté égale, lorsque l'employé promu dans le cadre avait obtenu dans les examens un classement égal ou inférieur.

     »
«     

L'effet de la nomination hors cadre prendra fin lorsque l'employé décline une promotion dans le cadre de la division à laquelle il appartient.

     »

L'article 7 est conçu comme suit:
«     

Le cadre du personnel de l'Office des assurances sociales comprend, en dehors du Président, les fonctions et emplois suivants:

A. Pour les services communs:

Administration générale:

1 inspecteur de direction;
1 inspecteur;
1 inspecteur ou chef de bureau;
1 chef de bureau;
1 chef de bureau adjoint;
1 rédacteur principal.

Service juridique:

1 conseiller;
1 inspecteur de direction ou inspecteur;
1 chef de bureau ou chef de bureau adjoint.

Service actuariel:

1 conseiller ou actuaire;
1 actuaire adjoint.

Service de la mécanographie:

1 inspecteur de direction ou inspecteur;
4 inspecteurs, chefs de bureau ou chefs de bureau adjoints;
1 rédacteur principal.

B. Pour l'assurance-accidents, section industrielle:

Direction et secrétariat:

1 conseiller de direction;
1 inspecteur.

Service d'affiliation:

1 inspecteur de direction;
1 inspecteur;
1 inspecteur ou chef de bureau;
1 chef de bureau;
1 chef de bureau adjoint;
2 rédacteurs principaux.

Service des prestations:

2 inspecteurs de direction;
4 inspecteurs;
1 inspecteur ou chef de bureau;
5 chefs de bureau;
9 chefs de bureau adjoints et rédacteurs principaux, dont 5 chefs de bureau adjoints au plus.

Quatre années au plus tôt après l'entrée en vigueur du présent règlement, au fur et à mesure des vacances de poste et pour autant que les nécessités du service le permettent, le nombre des emplois d'inspecteur sera réduit à 3 et celui des emplois de chef de bureau sera également réduit à 3.

Service médical:

1 médecin en chef;
2 médecins inspecteurs ou médecins adjoints;
1 inspecteur.

Service de la prévention des accidents:

1 ingénieur en chef;
1 technicien diplômé.

Service de la comptabilité:

1 inspecteur de direction ou inspecteur;
2 chefs de bureau, dont 1 pourra être promu au grade d'inspecteur;
2 chefs de bureau adjoints;
1 rédacteur principal.

C. Pour l'assurance-accidents, section agricole et forestière:

Service administratif:

1 inspecteur de direction;
4 inspecteurs et chefs de bureau, dont 2 inspecteurs au plus;
2 chefs de bureau adjoints;
1 rédacteur principal.

En outre, 3 emplois de chef de bureau dont les titulaires actuels peuvent être promus au grade d'inspecteur; ces 3 emplois tombent en économie par le départ de leurs titulaires.

Service médical:

1 médecin-inspecteur ou médecin conseil.

Service de la prévention des accidents:

1 technicien diplômé.

Le Conseiller de direction prévu sub B est commun aux 2 divisions de l'assurance-accidents.

D. Pour l'assurance-vieillesse et invalidité:

Direction et secrétariat:

1 conseiller de direction;
1 conseiller;
1 inspecteur de direction ou inspecteur.

Le poste de conseiller et l'un des postes d'inspecteur de direction du service des prestations ne seront plus occupés simultanément dès la vacance de l'un de ces postes.

Service d'affiliation:

1 inspecteur de direction;
2 inspecteurs;
2 inspecteurs ou chefs de bureau;
4 chefs de bureau;
8 chefs de bureau adjoints et rédacteurs principaux, dont 5 chefs de bureau adjoints au plus.

Quatre années au plus tôt après l'entrée en vigueur du présent règlement, au fur et à mesure des vacances de poste et pour autant que les nécessités du service le permettent, le nombre des emplois de chef de bureau sera réduit à 3.

Service des prestations:

3 inspecteurs de direction;
4 inspecteurs;
1 inspecteur ou chef de bureau;
7 chefs de bureau;
15 chefs de bureau adjoints et rédacteurs principaux, dont 8 chefs de bureau adjoints au plus.

Quatre années au plus tôt après l'entrée en vigueur du présent règlement, au fur et à mesure des vacances de poste et pour autant que les nécessités du service le permettent, le nombre des emplois de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal sera, pour chaque catégorie de ces emplois, réduit de 3 unités.

Service médical:

1 médecin-inspecteur ou médecin-conseil.

Service de la comptabilité:

1 inspecteur de direction;
3 inspecteurs et chefs de bureau, dont 1 inspecteur au plus;
1 chef de bureau adjoint;
2 rédacteurs principaux.

E. Caisse d'allocations familiales des ouvriers:

Direction et secrétariat:

1 conseiller de direction ou conseiller;
1 inspecteur de direction.

Service d'affiliation:

1 inspecteur ou chef de bureau;
1 chef de bureau adjoint ou rédacteur principal.

Service des prestations:

3 inspecteurs ou chefs de bureau, dont 1 inspecteur au plus;
1 chef de bureau adjoint;
1 rédacteur principal.

Service de la comptabilité:

1 inspecteur ou chef de bureau;
1 chef de bureau adjoint ou rédacteur principal.

Le cadre de l'Office comprend en outre 1 emploi de conseiller adjoint, 1 emploi d'attaché et les fonctions de rédacteur, de magasinier, de huissier de salle, de huissier principal, de huissier-chef, de concierge et de concierge-surveillant, de garçon de bureau et de garçon de bureau principal, ainsi que les différentes fonctions des carrières de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'artisan. Le nombre de ces dernières fonctions est fixé suivant les besoins du service, par décision des comités-directeurs à approuver par les Ministres ayant dans leurs attributions l'exécution du présent règlement.

Le nombre des emplois des fonctions de commis principal, de commis et de commis adjoint, de commis technique principal, de commis technique et de commis technique adjoint, d'artisan contremaître et de premier artisan est fixé par référence aux pourcentages tels qu'ils sont prévus par la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat ou tels qu'ils pourraient être modifiés ultérieurement.

Par décision des comités-directeurs approuvée par les Ministres ayant dans leurs attributions l'exécution du présent règlement, certains emplois peuvent être transférés, dans la limite de ce cadre, d'une des quatre sections de l'Office à une autre.

     »
L'article 8 est conçu comme suit:
I.- Pour la fixation des traitements, les fonctions de l'Office sont classées comme suit:
1) Les fonctions reprises à l'article 7 ci-dessus pour lesquelles il existe une nomenclature identique sous «différentes administrations» à la rubrique I «administration générale» de l'annexe A de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, sont classées aux mêmes grades que les fonctions à nomenclature identique. La computation de la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial se fait aux grades respectifs prévus à l'annexe D de la loi précitée.
2) Les autres fonctions sont classées comme suit:
a)

dans la carrière supérieure de l'attaché du Gouvernement:

(grade de computation de la bonification d'ancienneté-grade 12)

grade S1 président;

grade 16 conseiller de direction;

grade 15 conseiller;

grade 14 conseiller adjoint;

grade 12 attaché;

b)

dans la carrière supérieure du médecin:

(grade de computation de la bonification d'ancienneté-grade 14)

grade 16 médecin en chef;

grade 16 médecin-inspecteur;

grade 14 médecin adjoint et médecin conseil;

c)

dans la carrière supérieure de l'agent scientifique:

(grade de computation de la bonification d'ancienneté-grade 12)

grade 15 ingénieur en chef et actuaire;

grade 12 actuaire adjoint;

d)

dans la carrière inférieure du garçon de bureau:

(grade de computation de la bonification d'ancienneté-grade 1)

grade 4 huissier principal;

grade 3 huissier-chef, concierge-surveillant;

grade 2 huissier de salle, concierge, garçon de bureau principal;

grade 1 garçon de bureau.

II.-
1) Le président actuel jouira en outre, à titre personnel, d'une indemnité de représentation de 40 points indiciaires;
2) le conseiller bénéficiera d'un avancement en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint le maximum du grade 15;
3) le médecin en chef bénéficiera d'un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16;
4) l'ingénieur en chef bénéficiera d'un avancement en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15;
5) par dérogation aux conditions fixées à l'article 8 de la loi du 22 juin 1963 précitée, le technicien diplômé bénéficie du premier et second avancement en traitement. Il pourra obtenir l'avancement au grade 10, vingt ans après sa nomination définitive à la fonction de technicien diplômé.

L'article 9 est abrogé en sa teneur actuelle et remplacé par les dispositions qui suivent:

L'un des conseillers prévus à l'article 7 A peut être promu au grade de conseiller de direction.

Peuvent être promus à la fonction d'inspecteur de direction 1er en rang, sans libérer l'emploi qu'ils occupent:

a) l'inspecteur de direction le plus ancien en rang de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ainsi que l'inspecteur de direction le plus ancien en rang de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
b) l'inspecteur de direction le plus ancien en rang parmi les inspecteurs de direction prévus dans les cadres des Services communs, de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, et de la Caisse d'allocations familiales des ouvriers.

En outre et à titre personnel, les préposés actuels des services de la comptabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle et de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité pourront bénéficier d'un avancement en traitement au grade 13.

L'article 20 est complété comme suit:
«     

Sont applicables en outre au personnel de l'Office les dispositions de la loi du 23 juillet 1963 portant modification de la loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée par la loi du 11 août 1958;

les dispositions du règlement grand-ducal du 10 septembre 1963 sur les modalités de calcul des pensions de survie payées par l'Etat.

     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, modifié par règlement grand-ducal du 3 mars 1966 ainsi que le règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration ou tels que ces règlements pourraient être modifiés ultérieurement.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Cabasson, le 16 août 1966.

Jean


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