Règlement grand-ducal du 28 septembre 1966 réglant l'acquittement des droits à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement.

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Règlement grand-ducal du 28 septembre 1966 réglant l'acquittement des droits à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 11 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes tel qu'il a été modifié par la loi du 6 mai 1966 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 21 mars 1947 précitée;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 14 mai 1966 portant fixation des droits à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les droits annuels à percevoir sur les permis de pêche ordinaires et spéciaux en cas de renouvellement sont acquittés au moyen de timbres mobiles ' droit de chancellerie ª.

Art. 2.

Il est créé des timbres mobiles ' droit de chancellerie ª de 150 et 300 francs du modèle arrêté par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes. L'Administration de l'Enregistrement et des Domaines fera déposer aux greffes de la cour et des tribunaux des spécimens des timbres créés par le présent règlement.

Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.

Art. 3.

Les timbres mobiles sont apposés par les receveurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Ils seront immédiatement oblitérés par l'apposition d'un cachet à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que l'empreinte figure en partie sur le permis et en partie sur le timbre mobile.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Château de Berg, le 28 septembre 1966

Jean


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