Règlement grand-ducal du 12 octobre 1966 complétant l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 concernant l'élection des délégués-assurés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du Conseil arbitral ou du Conseil supérieur des assurances sociales.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 octobre 1966 complétant l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 concernant l'élection des délégués-assurés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du Conseil arbitral ou du Conseil supérieur des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 138 alinéa final du Code des assurances sociales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 concernant l'élection des déléguésassurés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du Conseil arbitral ou du Conseil supérieur des assurances sociales est complété par l'alinéa suivant:

«     

Le nombre des délégués-ouvriers devant faire partie du comité-directeur de l'Association d'assurance sera le double de celui des délégués-employés.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 12 octobre 1966.

Jean


Retour
haut de page