Règlement grand-ducal du 10 novembre 1966 déterminant les conditions d'admission, de nominationet de promotion du personnel des cadres de la Station de Chimie agricole de l'Etat à Ettelbruck.

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Règlement grand-ducal du 10 novembre 1966 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de la Station de Chimie agricole de l'Etat à Ettelbruck.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 concernant l'Ecole et la Station agricole de l'Etat à Ettelbruck;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des cotisations générales prévues par l'arrêté du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat et les conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, nul ne peut être nommé à un emploi d'une fonction prévu à l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 concernant l'Ecole et la Station agricole de l'Etat à Ettelbruck, s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un concours d'admission au stage, suivi, après un stage de 3 ans, d'un examen d'admission définitive.

Chapitre 1 er. - Carrière supérieure de l'agent scientifique

Art. 2.

Les demandes d'admission au cadre supérieur du personnel de la Station de Chimie agricole sont à adresser au Ministre de l'Agriculture qui en assurera l'instruction.

Le recrutement se fera par voie de concours sur titres.

Pour être admis dans le cadre supérieur du personnel de la Station de Chimie agricole, il faut remplir les conditions suivantes:

1) Etre Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques;
2) être pourvu d'un certificat de santé délivré par un médecin désigné par le Ministre du ressort;
3) être de conduite irréprochable et réunir les qualités personnelles requises pour participer à la gestion de l'administration;
4) s'être conformé à toutes les obligations imposées par la loi sur l'organisation militaire;
5)

être détenteur du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires et être titulaire:

a) soit d'un diplôme de fin d'études universitaires d'ingénieur chimiste, de docteur ès sciences ou de docteur en chimie;
b) soit d'un diplôme d'ingénieur agronome ou de docteur en sciences agronomiques.

Tous les diplômes universitaires doivent représenter la sanction finale d'un cycle d'études complet d'au moins quatre années. Pour apprécier la durée d'un cycle d'études, il convient de prendre en considération la durée minimum possible et non sa durée effective.

Les diplômes doivent être, dans chaque cas individuel, reconnus par le jury d'examen prévu à l'art. 4 ci-après. Le jury apprécie tous les éléments pouvant déterminer la valeur du titre présenté, compte tenu des exigences générales, fixées par la législation luxembourgeoise sur la collation des grades. Le diplôme doit être inscrit au registre des diplômes prévu à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963, ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

Le jury est tenu d'écarter, notamment, le diplôme qui, dans le pays où il a été délivré, n'habilite pas à l'exercice d'une fonction équivalente à celle briguée par le candidat.

6)

Avoir accompli un stage administratif de trois années sanctionné par un examen de fin de stage. Peut être mis en compte comme stage le temps passé après l'obtention du diplôme universitaire régulier visé par l'article 2, 5a et 5b ci-dessus - au service de la Station de Chimie agricole de l'Etat partiellement à un autre titre que celui de stagiaire-ingénieur obtenu à la suite d'une admission au stage par arrêté grand-ducal.

La durée du stage peut être abrégée par une décision du ministre du ressort dans la limite des dispositions suivantes:

Jusqu'à une durée d'un an pour les titulaires d'un diplôme représentant un cycle complet d'au moins quatre années d'études universitaires et qui ont, en outre, soit accompli des études post-universitaires spéciales dans une matière qui concerne spécialement l'emploi brigué par le candidat, soit exercé à plein temps et pendant trois ans au moins une activité professionnelle, correspondant à leur formation.

Sont à considérer également comme activités professionnelles les stages pratiques professionnels exercés à l'étranger par des candidats après l'obtention de leur diplôme universitaire régulier, visé par l'art. 2, 5a et b.

Art. 3.

L'examen de fin de stage comporte des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

a) Rapport sur un sujet imposé, se rapportant aux applications des progrès scientifiques à l'agriculture luxembourgeoise.
b) Connaissances pratiques générales sur les domaines auxquels le candidat est destiné.
c) Législation concernant le budget et la comptabilité de l'Etat: législation concernant les services publics de l'agriculture.

Les candidats sont admissibles à l'examen de fin de stage après avoir accompli deux tiers de la période de stage prescrite.

Pour les candidats bénéficiaires d'une réduction de stage l'examen portera seulement sur les matières visées sous c) ci-dessus.

Art. 4.

L'examen de fin de stage a lieu devant un jury nommé pour trois ans par arrêté grand-ducal sur proposition du ministre du ressort.

Ce jury comprend trois membres effectifs ainsi que des membres suppléants lesquels peuvent être nommés en vue d'une session d'examen déterminée.

Art. 5.

Les sessions de l'examen de fin de stage sont fixées conformément aux besoins du service.

Art. 6.

Le jury prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement.

En cas de réussite dans les épreuves prévues par l'article 3, ci-dessus, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes: «suffisant», «satisfaisant», «bien» et «très bien».

En cas d'échec il déclare le candidat non admissible. Un candidat déclaré non admissible peut se présenter une fois au plus à une nouvelle épreuve dans un délai ne dépassant pas un an.

Art. 7.

Le jury élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du ministre du ressort. Il fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Chapitre 2. - Carrière inférieure de l'artisan

Art. 8.

Les demandes d'admission au cadre inférieur de l'artisan (appariteur) sont à adresser au Directeur de la Station de Chimie agricole de l'Etat; l'instruction en sera assurée par les services du ministère compétent.

Pour être admis au concours d'admission au stage, le candidat doit:

a) Etre âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus;
b) produire les pièces ci-après:
un extrait de son acte de naissance,
un certificat de nationalité,
un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence,
un extrait du casier judiciaire,
un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin de confiance désigné par le ministre de l'Agriculture,
un certificat de l'administration militaire d'où il résulte que l'intéressé s'est conformé à toutes les obligations imposées par la loi sur l'organisation militaire.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive:

a) s'il est âgé de plus de 35 ans;
b) s'il n'a pas une conduite irréprochable;
c) s'il n'a subi avec succès l'examen d'admission définitive pour sa fonction.

Art. 9.

Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, aucun fonctionnaire ne peut être promu aux fonctions supérieures de la carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.

Pour être admis à l'examen de promotion, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive ou en avoir été dispensé depuis au moins trois années.

Art. 10.

Les autres conditions d'admission et les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion sont déterminées comme suit:

I. Conditions d'admission.

Les candidats à la fonction d'appariteur doivent être détenteurs, soit du certificat de fin d'études de l'Ecole des arts et métiers ou d'une école similaire, soit du certificat d'aptitude professionnelle d'une branche artisanale.

II. Examen d'admission au stage.

1.

Langues française et allemande;

Dictée en langue française, reproduction en langue allemande;

2. Géographie générale du pays;
3. Arithmétique;
4. Pratique professionnelle.

III. Examen d'admission définitive.

1.

Langues française et allemande;

Dictée en langue française, rédaction d'un rapport de service en langue allemande;

2. Technologie professionnelle;
3. Pratique professionnelle;
4.

Notions élémentaires de droit administratif;

Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

IV. Examen de promotion.

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions d'assistant technique.

1.

Langues française et allemande;

Rapports de service;

2.

Lois et règlements:

Notions de droit administratif; droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

3. Technologie professionnelle;
4. Pratique professionnelle.

Art. 11.

Les examens d'admission au stage à la Station de Chimie agricole tiennent lieu de concours. Le nombre des candidats à classer en rang utile est fixé d'avance par le ministre de l'Agriculture et de la Viticulture.

Les candidats classés sont admis au stage au Laboratoire de Chimie agricole dans l'ordre de leur classement et dans la limite des emplois vacants.

Art. 12.

Les examens prévus au présent chapitre auront lieu par écrit devant une commission d'au moins trois membres qui seront nommés par le ministre ayant la Station de Chimie agricole dans ses attributions.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission détermine les programmes détaillés des matières des différents examens, statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre.

Art. 13.

Sont éliminés aux examens prévus au présent chapitre les candidats qui n'ont pas obtenu les 3/5es du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les 3/5es du maximum du total des points sans avoir atteint les 5/10es des points dans l'une ou l'autre des branches, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décidera de leur réussite, sans modifier leur classement.

En cas d'insuccès aux examens d'admission définitive la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès aux examens de promotion le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraînera l'élimination définitive du candidat à cet examen.

Art. 14.

A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix; elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui sera signé par tous les membres de la commission et adressé avec toutes les questions posées et réponses données au ministre du ressort.

Art. 15.

Pour déterminer le rang du fonctionnaire en vue de ses promotions, le ministre du ressort tiendra compte non seulement de l'ancienneté et du classement aux examens prévus ci-dessus mais encore de l'aptitude dont le candidat aura fait preuve dans son travail journalier, de sa conduite et de son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

Chapitre 3. - Dispositions générales

Art. 16.

Sont nommés par le Grand-Duc les agents de la carrière supérieure de l'agent scientifique. Le ministre du ressort nomme aux autres fonctions.

Art. 17.

Disposition transitoire. Les employés de l'Etat en service à la Station de Chimie agricole de l'Etat depuis au moins deux ans à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont dispensés de l'examen d'admission au stage. Ils bénéficieront d'une bonification pour le temps de stage égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l'administration.

Art. 18.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Château de Berg, le 10 novembre 1966

Jean


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