Règlement grand-ducal du 23 décembre 1966 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière de chaîneur de l'administration du cadastre et de la topographie.
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration du cadastre. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
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