Règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen de rédacteur de l'administration des contributions directes et des accises.

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Règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen de rédacteur de l'administration des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Trésor, ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'emploi de receveur principal qui assiste le préposé du bureau principal de recette Luxembourg et qui est plus spécialement chargé, dans le cadre des attributions générales dudit bureau, de la préparation et de l'engagement des poursuites administratives et judiciaires ainsi que de la sauvegarde des garanties du Trésor, est rangé parmi les emplois dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 12.

Art. 2.

L'emploi de receveur du bureau de recette Diekirch est désigné comme emploi dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 11.

Art. 3.

Notre ministre du Trésor, ministre de la Fonction Publique, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 1967

Jean


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