Règlement grand-ducal du 4 mars 1967 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation d'un règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947 et 28 novembre 1959.

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Règlement grand-ducal du 4 mars 1967 modifiant l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation d'un règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck, tel que cet arrêté grand-ducal a été modifié par ceux des 8 décembre 1947 et 28 novembre 1959.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi belge du 4 mars 1846 sur les entrepôts, ensemble l'article 4 de la convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur la proposition de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 112 du règlement annexé à l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1922 portant approbation d'un règlement spécial élaboré pour l'entrepôt public des douanes à Ettelbruck, tel qu'il a été modifié par les arrêtés grand-ducaux des 8 décembre 1947 et 28 novembre 1959, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 112.

Le tarif des droits de magasin est fixé comme suit: Douze francs par cent kg (poids brut) ou fraction de cent kg et par mois pour les marchandises imposées au poids à la mesure (mètre, litre, mètre carré, mètre cube) ou au nombre, y compris les tabacs non fabriqués.

En franc cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs et par mois pour les marchandises imposées à la valeur. Les marchandises non passibles de droits de douane, mais qui, confondues avec d'autres soumises à ces droits, seraient entreposées ou déposées au magasin de l'entrepôt public sous le régime du chapitre XII de la loi générale du 26 août 1822, paient pour le colis entier le taux de la marchandise qui domine en poids.

Les marchandises étalées en vertu de l'article 168 du règlement général du 7 juillet 1847 ainsi que les marchandises qui, sur la demande de l'entrepositaire, restent non gerbées, sont soumises au double droit de magasin d'après le tarif fixé ci-dessus et d'après les bases établies par les articles 207 et 208 du règlement général précité.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er jour du trimestre qui suit sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 4 mars 1967

Jean


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