Règlement grand-ducal du 8 mars 1967 portant modification des articles 3, alinéa 2 et 8, alinéa 5 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.

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Règlement grand-ducal du 8 mars 1967 portant modification des articles 3, alinéa 2 et 8, alinéa 5 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 10 de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels est modifié comme suit:

«     

Les décisions de cette assemblée doivent, pour être valables, réunir la majorité des deux tiers des membres présents et être homologuées par le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines suivant les formes déterminées par l'article 2 du présent règlement.

     »

Art. 2.

L'article 8, alinéa 5, du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels est modifié comme suit:

«     

Les travaux de liquidation seront assumés par la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels qui, après le paiement des engagements contractés, versera l'excédent éventuel, soit aux sociétés de secours mutuels reconnues par l'Etat du même canton et ce au prorata de leurs membres effectifs, soit à l'organisme dont dépendait la société de secours mutuels reconnue par l'Etat en liquidation.

     »

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Palais de Luxembourg, le 8 mars 1967

Jean


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