Règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, Nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale.

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Règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, n«2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc. etc., etc.;

Vu l'article 54 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. - Organisation et fonctionnement du bureau d'immatriculation

Art. 1er.

Le registre matricule spécial à tenir au bureau d'immatriculation en exécution de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale est subdivisé en 9 colonnes par feuille entière qui contiendront: le numéro d'immatriculation, la date de la déclaration d'immatriculation, le nom et la devise du bateau, les caractéristiques prévues par les nos 2 et 3 de l'article 5 de la loi, les indications relatives à une autre immatriculation ou à l'absence d'une immatriculation du bateau, la désignation du propriétaire et le titre de propriété. La dernière colonne sera réservée à toutes observations et annotations utiles.

Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé à chaque feuille par le président du tribunal pour la navigation de la Moselle.

Art. 2.

Il peut être réservé, pour l'immatriculation de chaque bateau et l'inscription des modifications subséquentes, une ou plusieurs feuilles du registre. Il est fait mention, dans la colonne des observations, du nombre des feuilles ainsi réservées; tout espace resté en blanc sera rayé et paraphé lors de l'annulation de l'article qu'il concerne.

Les inscriptions relatives au même bateau se suivent sans aucun blanc ni interligne dans un ordre chronologique; elles sont certifiées conformes aux déclarations, datées et signées par le préposé du bureau d'immatriculation. Chaque modification est portée dans la colonne qu'elle concerne; elle annule toutes les indications précédentes incompatibles avec la nouvelle inscription. Les extraits à délivrer aux tiers intéressés, conformément à l'article 7 de la loi, ne tiennent pas compte des indications annulées à moins que l'intéressé n'en fasse la demande.

Mention est faite, dans la colonne des observations, de la délivrance des certificats d'immatriculation, de rectification et d'annulation ainsi que de l'émission de duplicata. Pareille mention est faite en cas de délivrance de l'état des inscriptions hypothécaires ou du certificat de non-inscription visés par l'article 9 de la loi.

Art. 3.

Le registre d'immatriculation comporte la tenue de deux tables alphabétiques destinées à faciliter les recherches, à savoir:

a) la table des noms des bateaux et
b) la table des propriétaires des bateaux.

Art. 4.

La déclaration d'immatriculation contiendra les indications prévues à l'article 5 de la loi et sera accompagnée des pièces suivantes:

a) un certificat de jaugeage, contrôlé par le service désigné par le ministre des transports, qui indiquera le nom et la devise du bateau ainsi que les caractéristiques prévues aux nos 2 et 3 de l'article 5 de la loi;
b) un certificat de nationalité du ou des propriétaires, s'il s'agit de personnes physiques; un extrait du registre aux firmes ou du registre de commerce, s'il s'agit d'une société;
c) un certificat d'immatriculation, si le bateau est déjà immatriculé ailleurs;
d) le titre de propriété dûment transcrit; toutes les fois que le titre de propriété découle d'une dévolution successorale ou testamentaire, le ou les propriétaires doivent justifier de leurs droits par la production d'un acte de notoriété passé devant un notaire ou un juge de paix.

Dans les cas prévus à l'article 10 de la loi, le propriétaire produira, à l'appui de sa déclaration, en dehors des pièces visées au dit article 10, un certificat établi par le service de jaugeage constatant soit les modifications aux caractéristiques du bateau, soit la perte, l'innavigabilité définitive ou le déchirement du bateau.

Le bureau d'immatriculation tient à la disposition des intéressés des formules imprimées pour la confection des déclarations initiales ainsi que les déclarations modificatives subséquentes.

Art. 5.

Le préposé du bureau d'immatriculation ne peut retenir, sans l'accord des parties, les pièces justificatives qui lui sont présentées. Toutefois, il aura la faculté de retenir ces écrits pendant vingtquatre heures pour s'en procurer une copie ou une photocopie aux frais de l'Etat.

Les indications et justifications à fournir par le propriétaire, lors du dépôt des déclarations d'immatriculation, de modification et de radiation, sont toutes de rigueur. Le préposé refusera l'immatriculation du bateau sur la base de données incomplètes ou de justifications inadéquates.

Art. 6.

Toutes déclarations dont le dépôt est ordonné au bureau d'immatriculation, toutes pièces de justification retenues, de même que tous documents de correspondance seront classés dans un dossier spécial. Ces pièces sont munies du numéro d'immatriculation.

Art. 7.

Le certificat d'immatriculation est couché sur une formule établie par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le certificat ainsi que les duplicata sont délivrés au propriétaire contre récépissé. Mention en est faite au registre matricule.

S'il s'agit de copropriété, il n'est délivré qu'un seul certificat d'immatriculation sans préjudice des duplicata.

En cas de perte du certificat ou d'un duplicata, le propriétaire est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au bureau d'immatriculation.

Art. 8.

La délivrance du certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement, par le propriétaire du bateau, d'un droit fixe de cent francs. Le même tarif est applicable pour la délivrance de chaque duplicata.

Les rectifications opérées tant au certificat d'immatriculation qu'aux duplicata en suite d'une déclaration de modification donnent lieu au paiement d'une rétribution de cinquante francs.

Le récépissé d'annulation prévu à l'article 10 de la loi est délivré sans frais.

Les extraits du registre matricule délivrés en conformité de l'article 7 de la loi sont soumis à une rétribution de cent francs. Les extraits non certifiés ainsi que les renseignements verbaux sont délivrés contre paiement d'une rémunération de cinquante francs.

Les sommes ainsi perçues sont versées à la caisse de l'Etat; elles figurent à la comptabilité du receveur sous la rubrique des recettes diverses.

II. - Organisation et fonctionnement du bureau des hypothèques fluviales

Art. 9.

Le conservateur des hypothèques fluviales est soumis à tous les devoirs et obligations découlant de la législation applicable en matière hypothécaire sans préjudice des devoirs particuliers lui incombant en vertu des dispositions sur l'hypothèque fluviale.

Le conservateur tiendra les mêmes registres, tables et répertoires qu'en matière hypothécaire.

Le double du registre de dépôt prévu à l'article 2200 du Code civil sera déposé au greffe du tribunal d'arrondissement à Luxembourg.

Art. 10.

Les dispositions de la loi du 26 juin 1953 sur la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire sont applicables à la législation sur l'hypothèque fluviale dans la mesure où ces dispositions ont trait à la désignation des parties à l'acte.

Pour ce qui est de la désignation des biens, les actes de l'espèce indiqueront le nom et la devise du bateau ainsi que le bureau et le numéro d'immatriculation.

La prescription de l'alinéa 1er du présent article n'est pas applicable à l'acte fait dans la forme sous signature privée. Si un tel acte ne contient pas la désignation exacte des personnes et des biens, les parties auront la faculté d'y suppléer par une déclaration mise au pied de l'acte et signée par elles ou encore par une certification émise par le juge du tribunal pour la navigation de la Moselle et annexée à l'acte.

Art. 11.

Lors du changement du nom ou de la devise d'un bateau, le conservateur mentionnera d'office la déclaration y afférente aux registres de transcription et d'inscription.

Pareille mention est requise dans le cas où une inscription hypothécaire a été prise sur un bateau en construction.

Art. 12.

Les extraits des inscriptions hypothécaires ainsi que les certificats de non-inscription prescrits par l'article 9, n° 2 de la loi seront couchés sur des formules spéciales établies par l'administration.

Art. 13.

L'indemnité de responsabilité revenant au conservateur des hypothèques fluviales est fixée au cinquième des salaires perçus.

III. Disposition transitoire

Art. 14.

A titre transitoire les formalités prévues à l'article 1er alinéa 2 du présent règlement seront remplies par le juge de paix de Grevenmacher.

Art. 15.

Notre Ministre du Trésor, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

Château de Berg, le 20 mars 1967

Jean


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