Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 ayant pour objet la fixation du revenu maximum jusqu'à concurrence duquel seront allouées les rentes d'ascendants prévus à l'article 48 A N°6 et à l'article 49 lettre i de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 20 mars 1967 ayant pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 22 avril 1966 portant réglementation des temps de pêche dans les eaux des lacs de barrage de la Haute Sûre et de l'Our.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 36 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes;

Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 avril 1966 portant réglementation des temps de pêche dans les eaux des lacs de barrage de la Haute Sûre et de l'Our est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Château de Berg, le 20 mars 1967

Jean


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