Règlement grand-ducal du 10 avril 1967 concernant les prix des produits pétroliers.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 1967 concernant les prix des produits pétroliers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les produits pétroliers, notamment les fuels, les gasoils et l'essence sont placés sous le régime de la fixation et de l'homologation des prix par l'Office des Prix.

Art. 2.

Les sociétés pétrolières signaleront à l'Office des Prix les variations des cotations mondiales et les modifications influençant la marge commerciale brute par produit.

Art. 3.

La décision ministérielle du 9 avril 1959, plaçant les produits pétroliers sous le régime du prix normal, est abrogée.

Art. 4.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961, précitée.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 10 avril 1967

Jean


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