Règlement grand-ducal du 18 avril 1967 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping.

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Règlement grand-ducal du 18 avril 1967 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme, de l'Education Physique et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après:

Par nuit

Personne adulte

Enfant de 3-14 ans

Auto et caravane (auvent compris) ou auto et tente

Camp pilote

25

15

25

I. catégorie

15

8

15

II. catégorie

12

6

12

III. catégorie

8

4

10

Art. 2.

Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu'il n'y ait dépôt gardé (consigne véritable).

Art. 3.

Les exploitants des terrains de camping sont obligés d'afficher visiblement à l'entrée des terrains la classe à laquelle ceux-ci appartiennent avec l'indication des prix demandés.

Art. 4.

Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.

Art. 5.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Tourisme, de l'Education Physique et des Sports,

Henry Cravatte

Palais de Luxembourg, le 18 avril 1967

Jean


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