Règlement grand-ducal du 18 avril 1967 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Biwer.

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Règlement grand-ducal du 18 avril 1967 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Biwer.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1966 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité de remembrement des terres dans les localités d'Ahn, Biwer, Lieler et Schwebsange;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de Biwer en date du 8 février 1967 constatant que les majorités prévues par l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre du Budget, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement de Biwer sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 18 avril 1967

Jean


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