Règlement grand-ducal du 27 mai 1967 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique.

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Règlement grand-ducal du 27 mai 1967 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique;

Vu la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique est remplacé comme suit:

«     

Art. 6.

La décoration est conférée par arrêté grand-ducal sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et sur avis du Conseil National de la Résistance, prévu par la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.

     »

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1967

Jean


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