Règlement grand-ducal du 27 juin 1967 portant nouvelle fixation du taux de participation des communes dans le montant global des parts fixes que l'Etat et les communes doivent supporter dans les rentes et pensions des régimes de pension contributifs.

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Règlement grand-ducal du 27 juin 1967 portant nouvelle fixation du taux de participation des communes dans le montant global des parts fixes que l'Etat et les communes doivent supporter dans les rentes et pensions des régimes de pension contributifs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 3, Il de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir de l'année 1967 les communes rembourseront à l'Etat dix pour cent du montant global des parts fixes que l'Etat et les communes doivent supporter dans les rentes et pensions des régimes de pension contributifs.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Château de Berg, le 27 juin 1967.

Jean


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