Règlement grand-ducal du 29 juin 1967 portant nouvelle fixation des indemnités et des frais de voyage revenant aux membres du Collège médical.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1967 portant nouvelle fixation des indemnités et des frais de voyage revenant aux membres du Collège médical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 juillet 1913;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant:

«     

Il est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 23.400,- frs par membre.

Pour le président et le secrétaire, cette somme est fixée à 31.200,- francs.

Un montant de 6.000,- francs sera liquidé par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d'indemnité fixe au profit de chaque membre du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette indemnité est fixée à 8.000,- frs.

Les reste de l'allocation cst réparti entre les intéressés proportionnellement au nombre de séances auxquelles ils ont assisté.

     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 3 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 780,- francs par séance.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 5 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, la somme pour frais de voyage allouée au Collège médical est fixée à 39.000,- francs par an.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1967

Jean


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