Règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967;

Vu les articles 16 et 23, 2° de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La solde journalière des volontaires hommes de troupe est fixée comme suit: soldat: quatre-vingt-cinq francs, soldat de première classe: quatre-vingt-quinze francs, caporal: cent dix francs, caporal-chef: cent trente francs.

La solde des soldats de première classe, des caporaux ainsi que des caporaux-chefs sera augmentée par année de service dans le grade détenu de cinq francs par jour.

Les volontaires qui ont réussi à l'examen d'admission au cadre des sous-officiers de carrière de l'armée ou aux cadres subalternes de la gendarmerie ou de la police, bénéficient d'un supplément de solde de dix francs par jour.

Les indemnités mensuelles de logement et de ménage pour volontaires hommes de troupe mariés sont de cinq cents francs chacune.

Les journées complètes d'absence illicite ainsi que les peines privatives de liberté en exécution d'une décision judiciaire ne donnent pas droit à la solde journalière.

Art. 2.

Les volontaires officiers et sous-officiers bénéficient d'une indemnité équivalente au premier échelon du traitement des militaires de carrière de même grade.

L'indemnité est augmentée de la prime d'astreinte et diminuée de douze francs pour chaque point indiciaire.

Si le volontaire officier ou sous-officier a la qualité de chef de famille, il bénéficie en outre de l'allocation prévue par l'article 9 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Les dispositions des articles 4, 5, 7 et 12 sub 1° et 2° de la même loi sont applicables.

Art. 3.

Les indemnités sont payées en douze mensualités.

Si la fin de l'engagement ou du rengagement ne cadre pas avec le dernier jour du mois, le volontaire officier ou sous-officier a droit pour le mois en question à autant de trentièmes de la mensualité qu'il a passé de jours sous les drapeaux pendant ce mois.

Les absences non-autorisées et les peines privatives de liberté en exécution d'une décision judiciaire donnent lieu à une diminution de l'indemnité équivalente à autant de trentièmes de la mensualité qu'il y a de journées complètes d'absence sous les drapeaux.

Art. 4.

Lorsqu'un volontaire est suspendu en exécution de l'article 10 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967, la moitié de son indemnité ou de sa solde est retenue. En cas d'aquittement, la partie retenue est restituée intégralement.

En cas de condamnation à une des peines visées à l'article 9 sub a, b, c et d de la susdite loi, le volontaire est définitivement privé de la partie retenue.

Dans tous les cas, il est réservé au Ministre de la Force Armée de disposer jusqu'à concurrence de moitié du montant retenu en faveur de la femme et des enfants mineurs du volontaire.

Art. 5.

La part retenue mensuellement de la solde des volontaires hommes de troupe âgés de moins de vingt et un ans et placée à la caisse d'épargne de l'Etat, est fixée à quinze cents francs.

Art. 6.

Les volontaires officiers et sous-officiers sont assimilés aux officiers et sous-officiers de carrière en ce qui concerne les frais de route et de séjour fixés par l'arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement revenant aux officiers, sous-officiers et autres membres de l'armée.

Les volontaires hommes de troupe, participant aux manoeuvres et exercices à l'étranger ont droit à une indemnité de déplacement de dix pour cent du taux de l'indemnité fixée pour le pays de séjour par le même arrêté grand-ducal.

Art. 7.

La prime de démobilisation accordée aux volontaires répondant aux conditions fixées par le statut des volontaires est de douze mille francs par année de service volontaire.

Art. 8.

Les soldes, indemnités et primes ainsi que la diminution de douze francs prévues par le présent règlement correspondent au nombre-indice cent. Elles sont adaptées au coût de la vie, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 9.

Disposition transitoire. - Les caporaux actuellement en service, visés par l'article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 27 avril 1967, continueront à jouir de leur solde actuelle jusqu'au jour où la solde qui leur est fixée par l'article 1er du présent règlement égale celle dont ils bénéficient au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 22 juin 1966 et 26 avril 1967, est abrogé.

Art. 11.

Nos Ministres de la Force Armée et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Château de Berg, le 15 juillet 1967.

Jean


Retour
haut de page