Règlement grand-ducal du 5 août 1967 concernant l'exécution de l'article 7 de la Convention sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis du Brésil, signée à Rio de Janeiro le 16 septembre 1965.

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Règlement grand-ducal du 5 août 1967 concernant l'exécution de l'article 7 de la Convention sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis du Brésil, signée à Rio de Janeiro le 16 septembre 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 12 juillet 1966 portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis du Brésil, signée à Rio de Janeiro, le 16 septembre 1965;

Vu l'article 7 de la Convention précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les ressortissants luxembourgeois ou brésiliens qui voudront faire usage de la faculté de continuer l'assurance luxembourgeoise en vertu de l'article 7 de la convention sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis du Brésil, pourront exercer ce droit conformément aux conditions légales ou réglementaires concernant l'assurance facultative continuée. Ils indiqueront dans leur déclaration les jours ou mois à couvrir annuellement et les rémunérations de référence dans les limites prescrites par les dispositions applicables.

En vue de l'admission à l'assurance continuée les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation brésilienne sont prises en compte, dans la mesure où cela est nécessaire, comme périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation luxembourgeoise.

Art. 2.

Tous les assurés visés à l'article 1er pourront procéder auprès de la Caisse de pension des employés privés, sans distinction de leur affiliation de base, à la couverture facultative de périodes prévue à l'article 7 de la Convention.

Art. 3.

Pour couvrir les périodes de stage, l'assuré devra verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes, à calculer d'après la formule faisant l'objet de l'annexe A du présent règlement.

Le nombre de mois à couvrir devra être de 12 au moins.

Art. 4.

Pour couvrir des mois de cotisations supplémentaires, l'assuré devra verser une somme unique selon le tableau faisant l'objet de l'annexe B du présent règlement. Sont considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de mois requis pour le stage légal prévu pour les pensions d'invalidité et de vieillesse par l'article 16 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, compte tenu des mois d'affiliation effective sous la législation luxembourgeoise accomplis au moment de la décision et des mois couverts conformément à l'article qui précède.

Le nombre de mois à couvrir est de 12 au moins.

Art. 5.

L'âge de l'assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l'anniversaire le plus rapproché de la présentation de la demande.

Art. 6.

Les rémunérations de référence servant aux calculs du prix d'achat des périodes d'assurance seront fixées à l'option de l'intéressé dans les limites des minima et maxima en vigueur au moment de la décision de la Caisse.

L'option est indivisible et irrévocable, aux fins tant de l'article 3 que 4.

En vue du calcul des prestations, la Caisse comptabilisera ces revenus fictifs à l'indice 100.

Art. 7.

Le prix d'achat des périodes couvertes facultativement devra être versé dans les 6 mois de la notification de la décision de la Caisse sous peine de déchéance. Sans préjudice d'un délai de grâce ne pouvant dépasser 6 mois, à accorder par le comité-directeur de la Caisse, toutes les sommes qui ne seraient pas payées dans le mois de la décision du comité-directeur porteront intérêt à 0,5% par mois entier de retard.

Aucun versement ne sera valable lorsque l'assuré est atteint d'invalidité au sens de la loi ou s'il décède après le mois suivant la notification de la décision.

Néanmoins l'intéressé ou ses ayants droit pourront encore verser le montant des périodes de stage en souffrance.

Art. 8.

Le revenu fictif, prévu à l'article 6 ci-dessus, ouvrira droit à une majoration de 1,6% par an, à charge de la Caisse, conformément à l'article 37 de la loi du 29 août 1951 tel qu'il a été modifié par l'article 1er 4° de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs.

Les droits des survivants seront fixés en conséquence, conformément aux articles 47 et 56 de la même loi, tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er de la loi unique visée ci-dessus.

L'achat n'inclut pas le droit à l'ajustement des pensions au niveau des revenus professionnels; en conséquence, l'article 38 de la loi précitée du 29 août 1951, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi unique du 13 mai 1964 prévisée ne sera pas applicable.

En outre, les périodes ayant fait l'objet d'un achat ne seront pas computées pour l'accomplissement du stage spécial prévu par l'article 16, alinéa 1er, sub 2°, de la loi du 29 août 1951 précitée.

Art. 9.

Pour les assurés ayant dépassé l'âge de 65 ans, l'âge servant à l'établissement du montant de l'achat est fixé uniformément à 65 ans.

Art. 10.

Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Cabasson, le 5 août 1967

Jean


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