Règlement grand-ducal du 26 août 1967 complétant le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement N° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68.

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Règlement grand-ducal du 26 août 1967 complétant le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement N° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l'exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole;

Vu le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68;

Vu le règlement 450/67/CEE de la Commission de la Communauté Economique Européenne du 14 août 1967, modifiant le règlement 237/67/CEE relatif à la prise en charge de céréales par les organismes d'intervention;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6, paragraphe 2, 6° tiret du règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l'application du règlement 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68 est modifié comme suit:

«     
le pourcentage total des impuretés diverses (Schwarzbesatz) ne dépasse pas 4%, dont au maximum 1% de grains chauffés ou échauffés pour le froment, 0,1% d'ergot pour le froment et le seigle et 0,25% de graines nuisibles pour le froment et le seigle.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie

Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Pour le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Pour le Ministre de la Justice,

Le Secrétaire d'Etat à la Famille,

Madeleine Frieden

Cabasson, le 26 août 1967

Jean


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